Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif (ONICE)

départementale des chasseurs de la Drôme (la fédération départementale) réparation de son préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance a mis hors de cause la fédération départementale et dit que l'ONC

assemblée plénière, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la société Grandi Molini Italiani di Venezia (GMI) à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif " (ONICE) demande

X..., indemnisé pour la perte de ses récoltes, a en outre demandé à l'Office national de la chasse (ONC) et à la Fédération départementale des chasseurs ardennais une somme correspondant au préjudice subi

dégâts causés par des sangliers à son vignoble, la société civile d'exploitation agricole Haut Saint-Sauveur (la SCEA) a assigné en référé devant le tribunal d'instance l'Office national de la chasse (ONC

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association ONICE et autres est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse (ONC) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en

fait connaître à son cocontractant qu'elle ne livrerait pas la marchandise, la société belge s'étant vu retirer son agrément de collecteur-exportateur de céréales par décision du directeur général de l'ONIC

RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LA VICTIME, BLONDEL, SALARIE AU SERVICE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC

. # Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" gegen Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

. # Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif (ONICE) demande

X... a assigné l'Office national de la chasse (ONC) devant le tribunal d'instance en référé expertise le 6 octobre 1992 ; Attendu que pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt énonce que M.

déclarer cette demande irrecevable, le tribunal énonce que pour les taxes, cotisations et redevances sur les céréales et produits dérivés perçues par la Direction générale des impôts pour le compte de l'ONIC

En effet la société SMEG avait fait l'objet d'une décision de l'ONIC du 3 juin 2003 de radiation du registre des déclarations d'agrément en qualité de collecteur exportateur de céréales visé par l'article

) la différence s'expliquant par l'application d'un taux de cendre moyen par l'ONIC, l'administration fiscale appliquant le taux moyen à chaque quantité de blé mise en vente mensuellement ; qu'ainsi l'ONIC

PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET AVIS AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN RAISON DE L'ABSENCE DE CERTAINS REPRESENTANTS DES PROFESSIONS AGRO-ALIMENTAIRES ; CONSIDERANT QUE LE CONTROLE DE L'ONIC