AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110397
25 mai 2022
25 mai 2022
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, leur a fait perdre une chance de ne pas contracter, et ainsi de ne pas payer la somme de 700 € au titre du raccordement, la somme de 2.653 € au titre du coût du nouvel onduleur
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6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
descriptif du matériel/désignation des équipements ou prestations photovoltaïque - autoconsommation fourniture d'une centrale solaire d'une puissance de 6 WC 6000 watts, comprenant 20 capteurs, onduleur
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