Codes de loi français

Article 87

. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré

Article R*80 B-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu

Article Annexe IV-2

id=Trwxx4d_UDg1JSHYfUMKUBMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" Engagement pris par : (1) N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation performante

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,

Article D122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 37

-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :

Article 1173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

Article 694-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.

Article 108

-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016.

Article R2335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels.

Article L192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.

Article 18

L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.

Article 5

Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.

Article R446-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article R446-12-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article R446-12-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article D381-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Le service peut également comprendre une offre de prêt, dans le but de faciliter le financement de tout ou partie des travaux mentionnés à l'article D. 381-10.