la cour d'appel d'avoir statué sur les demandes des parties alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les officiers

publics et ministériels ".

exécution d'un contrat de louage de services ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 février 1956, pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers

, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein d'une " foire aux questions " (FAQ) sur le portail internet du ministère de la justice dédié aux officiers publics ou ministériels

tendant à obtenir du président du tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu'elle ne soit pas prise contradictoirement, doit être présentée par un avocat ou par un officier

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 DECEMBRE 1984, QUI, APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

L'ACTE INDIQUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL POUVAIT ETRE INTERJETE, QUI ETAIENT CELLES PREVUES A L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 73-1202 DU 28 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers

dizaine de créanciers, établissaient que celle-ci connaissait l'état de cessation des paiements de Mme X...lorsqu'elle a pratiqué les saisies-attributions critiquées, l'arrêt énonce qu'en sa qualité d'officier

; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels

publics et ministériels - Activité annexe - Demande d'expertise pour apprécier la nature de cette activité.

Les commissaires de justice ont seule qualité, en tant qu'officiers publics et ministériels, pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes.

civile que 'l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier