prononçant le règlement judiciaire sont mentionnés au registre du commerce et insérés par extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au lieu où siège le tribunal, ainsi qu'au Bulletin officiel

un jugement avant dire droit, dans le cadre d'une procédure où des avocats ont été régulièrement constitués, a l'obligation de convoquer ceux-ci aux opérations d'expertise et de leur communiquer officiellement

des impôts, violation de l'article 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée n'a pas indiqué l'importance des extraits de l'arrêt dont la publication devait être faite au journal officiel

des syndicats pharmaceutiques de France, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), dont le siège est [...] , 3°/ à l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des officiers de la marine marchande, dont le siège est Bourse du travail

de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent

et qu'en l'espèce, à défaut de toute publication au Journal officiel du jugement de Nuremberg, les juges du fond ne pouvaient pas légalement condamner Y... et X... pour avoir contesté un crime contre

technologiques invoqués par l'employeur et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que répond à ces exigences la lettre de licenciement qui énonce qu'à la suite du rachat de l'officine

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL

le texte de ses conclusions que les représentants du PACT lui avaient soutenu que seule l'intervention de cet organisme était de nature à lui permettre de bénéficier des subventions des organismes officiels

à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur des attestations non accompagnées d'une pièce d'identité, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de document officiel

de police judiciaire, chargés d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que, si les officiers et gradés de la gendarmerie ont la qualité d'officier de police judiciaire, c'est

; qu'en outre, il y a lieu d'observer que l'eau oxygénée à dix volumes est un produit officinal divisé dont les indications thérapeutiques, bien que non mentionnées en vertu de l'article R. 5098 du Code

et 242 du nouveau Code de procédure de procédure civile ; 2 ) que dans la mesure où, comme le précisaient les écritures d'appel de la SODECA, il résultait de données confortées par l'expertise officieuse

fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel

Il ajoute avoir relevé, à l'occasion de son exercice, des erreurs dans les traductions des documents officiels. Réponse de la Cour 5.

... à fournir une garantie de paiement en application des dispositions du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, lequel décret est entré en vigueur le 31 juillet 1999, date de sa parution au journal officiel