de soulever d'office tout moyen de droit, spécialement lorsque la matière est d'ordre public, de nature à permettre à un demandeur d'obtenir satisfaction par rapport au résultat économique recherché (

mémoires reçus le 2 juin 2017 : Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen soulevé d'office

; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen soulevé d'office

°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office

de sorte que les indices graves et concordants de culpabilité réunis contre A... et C... commandaient qu'ils soient aussitôt déférés au juge d'instruction pour y être inculpés ; que cependant, les officiers

moyen, que les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office

Georges P., directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section

[S] [R] [Z] a demandé un avocat commis d'office lors de son placement en garde à vue. Le 5 mars à 16 h 10, le bâtonnier est saisi de cette demande. M.

La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors « que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription

U..., alors « que toute personne a le droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur le cas échéant commis d'office ; que l'exposant avait sollicité la désignation d'un avocat commis d'office pour

selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

sans avoir au préalable invité les parties à en discuter ; qu'en se bornant, après avoir relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, à autoriser les parties à déposer

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de conclusions des

Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

sans, au préalable, avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une confusion des patrimoines des sociétés SAS et SA en raison du manque à gagner

; qu'en disant qu'elles étaient irrecevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel de la société LPV, alors qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé en méconnaissance

compagnie "La Providence", assureur des risques mis à la charge des bourses communes qui, dans les communautés d'huissiers de justice, sont tenues de garantir la responsabilité professionnelle de ces officiers

X..., subrogé dans les droits de la société Office immobilier Kerjouanno le Crouesty (OFIC), a assigné la Société de développement du port de Crouesty (SDPC) en paiement d'une facture de 281 205,84 francs