La Cour constate que ces opérations, préalables à l'octroi d'une indemnisation effective, n'ont pas abouti jusqu'à présent. 30.

Ils considèrent que l'éventuel octroi de dédommagements effectués par l'intermédiaire du fond Proprietatea ne constitue pas une solution équitable. 25.

Toutefois, elle observe qu'à ce jour, le Fonds «   Proprietatea   » ne fonctionne toujours pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité. 35.

La cour d'appel n'octroya aucune indemnisation à la requérante. 13.

requérant en vertu de la loi n o 10/2001 soit recevable et puisse donner lieu à une indemnisation, la Cour observe que Proprietatea ne fonctionne pas actuellement d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

En outre, aucun dédommagement ne leur a été octroyé pour cette privation.

Proprietatea ), à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

loi n o 10/2001 soit recevable et puisse faire l’objet d’une indemnisation, la Cour observe que «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’aboutir à l’octroi

Proprietatea ), à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

    Le 21 juillet 2006, la mairie rendit une décision dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Article 1   : L’octroi de dédommagements est proposé (...)

Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d’évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d’octroi de dédommagement ou renverra le

par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds «   Proprietatea   » ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’être regardée comme équivalant à l’octroi

    La Cour observe que bien que le 22 juillet 2005 ait été adoptée la loi   n o   247/2005 modifiant la loi n o 10/2001, les opérations préalables à l'octroi d'une indemnisation effective

Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7)     Sur la base du rapport d’évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d’octroi de dédommagement ou renverra le

bien établie par expertise, la   Cour réitère son constat antérieur selon lequel le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'être regardée comme équivalant à l'octroi

La cour d'appel n'octroya aucune indemnisation au requérant. 10.

requérante en vertu de la loi n o 10/2001 soit recevable et puisse donner lieu à une indemnisation, la Cour observe que Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi

Ensuite, la Cour note que les requérants se sont initialement vu allouer les subventions logement par des jugements devenus contraignants sur l’intervalle entre octobre 2005 et janvier 2006, alors que l’octroi

Elle octroie au requérant 1   000 EUR pour dommage matériel. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)