Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 539 résultats pour « octroi de la commission fixée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 539 résultats pour « octroi de la commission fixée »
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Article 1
sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
La décision constituant une commission spécialisée fixe : 1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ; 2° Sa composition.
Article 2
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
Article 5
La composition de la commission d'examen des candidatures est fixée dans les mêmes conditions.
Article 5
La composition de la commission d’examen des candidatures est fixée dans les mêmes conditions.
Article 6
Les règles de fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées sont fixées par le président de l'INRAE.
Article 30
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Article 30
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Article 46
Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et les prestations sociales.
Article 2
Une décision du président d'Orange SA fixe pour chaque corps de fonctionnaires la commission administrative paritaire compétente. Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires non cadres.
Article 3
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle se réunit en tant que de besoin.
Article 7
Cinq mois au plus tard avant l'expiration du mandat des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet, le garde des sceaux, ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation
Article 7
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative.
Article R282-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12
Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance
Article 3
La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit :
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Article 400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties.
Article L2112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 9
Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions. Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement des conseils.
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