, selon l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie

Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé sa décision de rejet, alors, selon le moyen, que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi

soutien abusif, alors, selon le moyen, 1 ) que dans son jugement du 5 décembre 1994, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a considéré que la Société générale n'avait commis de faute ni dans l'octroi

au repos dominical ; que, pour considérer, en l'espèce, qu'il ne pouvait prétendre pour la période allant du 10 octobre 2002 au 29 octobre 2007 à une indemnisation pour des repos compensateurs non octroyés

-X... aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que les juges du fond pour se déterminer sur l'octroi d'une demande de prestation compensatoire, ont

financière de l'entreprise emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en écartant toute faute du banquier dans l'octroi

des prêts de 1991, mais aussi pour les prêts initiaux de 1988, de sorte qu'en estimant qu'ils contestaient seulement les conditions d'octroi des prêts de restructuration, la cour d'appel a dénaturé les

X..., agissant en qualité de liquidateur, a demandé que soit reconnue judiciairement la responsabilité du Crédit mutuel, lui reprochant d'avoir octroyé ses concours sans discernement et d'avoir soutenu

l'Union locale CGT, le principe d'égalité souhaité à l'origine par les négociateurs serait violé, que si le CMU n'était pas soumis à un prorata, en fonction du temps de travail, cela reviendrait à octroyer

arrêts, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable aux salariés, de le débouter de ses demandes en répétition du paiement des jours de réduction du temps de travail octroyés

La cour d'appel a jugé l'affaire et rendu sa décision le 18 novembre 2020. Le jugement du premier degré rejetant partiellement ou totalement les prétentions du salarié a été confirmé ou infirmé selon

cet) accord le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 est fixée à 33 heures 36 et ces derniers ne sont pas remplis de leurs droits par l'octroi

jour de la conclusion du contrat, d'autant que l'assuré privé d'emploi, continue à payer sa prime d'assurance comme s'il était actif ; qu'en jugeant au contraire qu'il se serait agi d'une condition « d'octroi

du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que l'ensemble des frais conditions de l'octroi du prêt doivent être inclus, quels qu'en soient l'origine ;

La cour d'appel confirme la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale. L'arrêt est rendu le 7 octobre 2020.

., bénéficiaires de divers crédits auprès du Crédit du X..., et leur fils Marc Y..., celui-ci en qualité de caution, ont engagé une action en responsabilité contre la banque pour rupture abusive et octroi

La Cour d'Appel confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes en rejetant les demandes du salarié. Les juges ne retiennent pas l'existence d'une discrimination syndicale, salariale ou d'harcèlement m

Elle concède cependant qu'une erreur matérielle affecte effectivement la décision une somme de 30'000 euros a été octroyée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu des 10'000 euros