salariée n'est pas signé ou n'a pas été déposé par une personne disposant d'un pouvoir spécial ; Mais attendu d'une part, que le pourvoi réitératif a été déposé dans les délais légaux ; Attendu, d'autre

X... et des qualités requises par la société Framatome pour l'occuper en 1989 date à laquelle M. X... avait été recruté, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si le poste de M.

Sepanso des Landes, se heurtait à une décision passée en force de chose jugée, ayant en conséquence renvoyé Bruno et Mario X... des fins de la poursuite du chef de violation des règles d'un plan d'occupation

X... des lieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'expulsion formulée à son encontre ainsi qu'à la demande de condamnation à paiement d'une indemnité d'occupation

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour construction en méconnaissance du plan d'occupation de sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre

une action en simulation contre l'autre partie ; qu'en déclarant M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination, sans avoir obtenu, au préalable

les conditions exigées pour qu'un bien puisse sur ce fondement être concédé à bail à un conjoint étaient nécessairement dans les débats ; que, dès lors, la cour d'appel a pu relever, sans avoir préalablement

la société Compagnie des Bateaux Mouches et la SCI de l'Ile de Guernes Port de la Conférence, Paris 75008, dans ceux susceptibles d'être occupés par Charlotte X... et/ou Rade A...

des dépenses qu’elle a exposées du fait de cette occupation et n’auraient pas exposées en l’absence d’une telle occupation.

indûment un permis de construire en prenant la fausse qualité d'agriculteur et en faisant de fausses déclarations relatives à la création d'une activité agricole de plantes aromatiques et d'ornement et, d'autre

Louis et Auguste X..., propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée [...] sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable

prévue par une autre législation dispense de permis d'aménager ou de déclaration préalable, « lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation

Code, son avis sur la mise en conformité de l'ouvrage, et la qualité de partie poursuivante, aux côtés du ministère public, de ce fonctionnaire, s'opposent à ce qu'il dépose comme témoin, serment préalablement

part, contrairement aux énonciations de l'arrêt dans l'exposé du litige, la salariée n'a jamais occupé les fonctions de gérante de fait ou de droit de la société Promovacances ou de la société Scenic

Lors d'un mouvement de grève commencé en avril 2010, elle a occupé avec d'autres salariés les locaux de l'entreprise du 27 au 31 mai 2010. 7.

: « qu'il est un autre constat accablant pour la société Bessier » celui d'avoir « écrit dans son courrier daté du 20 janvier 2011 par lequel il convoque le salarié à l'entretien préalable fixé au 2 février