précaire sur une maisonnette et une cabane sises dans un ensemble plus vaste lui appartenant et par elle occupé, leur a, le 31 mars 1992, vendu, moyennant rente viagère, l'ensemble du fonds sous réserve

bourgeoise du bail ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la domiciliation d'une société commerciale suffit à conférer à l'occupation un caractère

X... la somme de 4 867,55 € à titre d'indemnité d'occupation du bureau de son domicile à des fins professionnelles ; Aux motifs que M.

à la valeur locative des locaux loués; que la cour d'appel qui a cru pouvoir s'affranchir de l'évaluation qu'elle avait faite de la valeur locative du local dont s'agit pour fixer l'indemnité d'occupation

restitution d'une partie des droits de succession et des pénalités y afférentes acquittés au titre d'un appartement compris dans la succession de sa mère et évalué sans qu'il soit tenu compte de son occupation

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation formée par la bailleresse et de la condamner à lui payer

un salaire, mais compense la sujétion et les frais qu'engendre cette occupation et doit en conséquence être évaluée en fonction du taux d'occupation, en temps et en espace, du domicile personnel du salarié

un salaire, mais compense la sujétion et les frais qu'engendre cette occupation et doit en conséquence être évaluée en fonction du taux d'occupation, en temps et en espace, du domicile personnel du salarié

388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention en infraction aux dispositions du plan d'occupation

de l'appartement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9 du code civil n'est due que si l'indivisaire lui-même a la jouissance privative du bien indivis ;

subi par le propriétaire ; que, par suite, les juges du fond ne peuvent accorder une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts qu'à charge pour eux de préciser en quoi l'indemnité d'occupation ne

d'une hauteur qui excède deux mètres ; qu'à l'initiative du ministère public, Robert X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, par citation du 4 avril 2003, pour avoir violé le plan d'occupation

mission, notamment, d'examiner si les documents versés permettent de dire si la jouissance du capital social de la société par Mme Y... est ou non gratuite, et dans la négative, fixer l'indemnité d'occupation

des sols, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur l'interprétation d'une disposition d'un plan d'occupation des sols

G... sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire un ensemble immobilier correspondant au minimum à un coefficient d'occupation des sols de 0,20; qu'en 1988, les consorts Z...

Le 29 janvier 2019, la bailleresse a assigné la locataire, en retraite depuis le 2 décembre 2005, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation.

par le salarié ainsi que sa position dans la classification, de façon à permettre de contrôler que la rémunération versée correspond à la qualification professionnelle du poste réellement occupé, ce qui

de divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le juge conciliateur n'avait pas tenu compte de l'occupation privative de l'appartement litigieux par M.