[B], expulsé des parcelles qu'il occupait en raison de leur adjudication à Mme [N], avait intérêt à agir en annulation de cet acte, la cour d'appel qui a subordonné l'intérêt à agir à l'existence d'un

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, a qualifié la servitude de légale, l’a déclarée extincte, a jugé que le demandeur n’était plus tenu d’entretenir le passage, a rejeté la demande des

[JI], - dire et juger que M. et Mme [JI] et tous occupants des lieux, de leur chef ou non, sont occupants sans droit ni titre de la maison propriété de l'indivision successorale de Mme [MD] [OJ] situé

élaboré par la société Barriquand ne comportait pas de mesures de reclassement interne, la cour d'appel a relevé d'office que les mutations internes qui y étaient inscrites concernaient des salariés occupant

[R], occupants sans droit ni titre, de sorte qu'en jugeant, par motifs propres, que « M. [L] a assigné la SCI de Guise et M.

Par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2018, le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye a : - déclaré recevable l'action de la société [...], - jugé que Mme X... est occupante

V... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti en 2002 au GAEC V... père et fils et avait pris fin

confirmé le jugement, alors, de première part, qu'en application de l'article 1er de la loi n 49/972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, pour obliger l'occupant

des lieux ou de son représentant, qui prennent connaissance des pièces avant leur saisie, qu'elles ne peuvent se dérouler que dans les seuls locaux désignés par ce juge, que l'occupant des lieux et les

Il occupait en dernier lieu un poste de contrôleur, niveau 2B de la convention collective applicable. Le 24 janvier 2014, M. X...

demande à la cour de : - réformer la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, rejeté les fins de non-recevoir opposées, ordonné son expulsion et celle de tous occupants

conducteur et qui essayait de s'extraire tout seul.. il avait une jambe côté passager car c'était la seule issue pour sortir... il ne peut y avoir aucune ambiguïté quant à la position du blessé, il occupait

, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2005), qu'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé le 5 août 2003 sur surenchère, à M. et Mme Y..., un juge des référés les a déclarés occupants

par la victime, la preuve que la chose a été, ne fut-ce que pour partie, l'instrument du dommage; qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait

En conséquence, - Ordonner l'expulsion de Madame [T], et tous occupants de son chef, occupant(s) sans droit ni titre de l'appartement sis [Adresse 2], et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, et alors, d'autre part que l'irrégularité entachant le procès-verbal à raison de son établissement dans les locaux de l'Administration hors la présence de l'occupant

arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance du 7 décembre 2017, sauf en ce qu'elle a déclaré les appels recevables et ordonné la jonction des instances, aux motifs que l'occupant

-au fond La SARL Diff'mat fait valoir que : - conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, les occupants expropriés bénéficient, outre les indemnités d'usage, d'un droit au relogement et d'un