; qu'il fait valoir que le garant de livraison couvre l'obligation de résultat du constructeur de réaliser les ouvrages conformes au contrat et aux règles de l'art et qu'il couvre la livraison de la maison

D'autre part, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le quartier où doit être construit l'immeuble objet du permis de construire, qui regroupe des constructions de forme,

Pendant le délai de garantie, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application du 4 de l'article 41, l'entrepreneur est tenu à une obligation dite "obligation de parfait achèvement

à tout constructeur d'examiner l'ensemble des candidatures, en ce compris celle du concessionnaire en place ; qu'une telle obligation ne se conçoit en effet nullement si la volonté du distributeur de

. *** La date de livraison dans la vente d'un immeuble à construire est une obligation substantielle du vendeur, et si le vendeur peut inclure dans l'acte de vente une clause qui stipule qu'en cas

La demande de permis de construire comportait le formulaire CERFA spécifique au dossier d'accessibilité dans les établissements recevant de public et une notice d'accessibilité.

Mais ce dernier ne l’a pas fournie au constructeur ».

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Elle est provoquée par le constructeur et prononcée, contradictoirement.

A B, maître d'œuvre, et la société Bureau Véritas à lui verser une somme de 36 197,16 euros TTC au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, assortie des intérêts et de la capitalisation,

La SNC [Adresse 21] constructeur non réalisateur, vendeur en VEFA et la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE assureur selon Police Unique de Chantier ont conclu à la confirmation du jugement et en

Un rang a été supprimé par le constructeur en cours de construction voir avenant n° 2" - 'de plus il n'y a aussi non respect du permis de construire [...]

essentielles dont l'exécution s'échelonne pendant une période de temps, qu'il s'agisse de l'obligation du constructeur de bâtir lot après lot l'immeuble convenu ou de celle du maître de l'ouvrage dont

L'obligation des constructeurs doit ici s'analyser sur un fondement contractuel en l'absence de réception de l'ouvrage.

L'obligation des constructeurs doit ici s'analyser sur un fondement contractuel en l'absence de réception de l'ouvrage.

Il fait valoir que le garant de livraison couvre l'obligation de résultat du constructeur de réaliser les ouvrages conformes au contrat et aux règles de l'art et qu'il couvre la livraison de la maison

Il ne peut davantage être déduit de la notice descriptive des travaux l'existence d'une obligation du constructeur de procéder à des chaînages au droit de ces fenêtres, dès lors qu'ils ne sont pas nécessaires

et il ne ressort d'aucun des courriers échangés que la société Résidence [Adresse 4] ait accepté de réaliser les travaux dus au titre de la garantie de parfait achèvement, alors que cette garantie oblige

(see paragraph 10 above) – cannot be a valid justification for such a lengthy delay, seeing that it was exactly the municipal authorities’ obligation to construct the garage to be provided to the applicant

[N] et [M] [S], assignés en tant qu'associés de la Sci Pts, n'ont pas qualité à défendre à une action en responsabilité pour les manquements contractuels de la Sci à ses obligations de constructeur ;