AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6696b6e79a603a692910af09
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.
Source officiellePage 6 sur 547
Pôle 5 - Chambre 8
61631f538007cf6451ddcd8f
21 février 2012
21 février 2012
Il ne peut en être ainsi, par application de l'article 1131 du code civil, que si le prix de cession est à ce point dérisoire que l'obligation du cédant s'en trouve dépourvue de cause.
Source officielle