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10 938 résultats pour « obligations du cedant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696b6e79a603a692910af09

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Source officielle

Page 6 sur 547

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631f538007cf6451ddcd8f

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Il ne peut en être ainsi, par application de l'article 1131 du code civil, que si le prix de cession est à ce point dérisoire que l'obligation du cédant s'en trouve dépourvue de cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb751cece1704f5747808

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

arrêts de la Cour d'appel de Paris des 23 janvier 2020 et 25 février 2021, et arrêt de celle de Lyon du 5 août 2021) ; - que si les appelantes prétendent être étrangères aux faits litigieux, les obligations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033b339791ae766df965969

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

de chacune des parties réside dans l'obligation de l'autre et qu'il s'en déduit que dans une cession, l'obligation du cédant est sans cause lorsque la contrepartie fait défaut en raison d'un prix dérisoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[N] travaillait à temps complet ; que l'article 2.3 exclut expressément de la présente cession toutes les dettes et autres obligations du cédant nées antérieurement à la cession, sauf les droits à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01672

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

les conditions d'existence » ET QUE « La société Valeo soutient en cause d'appel qu'à la suite de la cession d'activité intervenue au profit de la société Flertex, celle-ci est subrogée dans les obligations

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35ab61d7564000872db88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] [N], la société Lud'eau Services et la société Inelhi soulignent le trouble manifestement illicite occasionné par la violation de l'obligation de délivrance du cédant, garantie qui s'applique même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

correspondant aux coûts engagés par TEL&CO WORLD pour la préparation et l'exploitation de son activité future sous l'enseigne The Kase) ; s'agissant de la période intermédiaire à laquelle se rapporte l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

correspondant aux coûts engagés par TEL&CO WORLD pour la préparation et l'exploitation de son activité future sous l'enseigne The Kase) ; s'agissant de la période intermédiaire à laquelle se rapporte l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

correspondant aux coûts engagés par TEL&CO WORLD pour la préparation et l'exploitation de son activité future sous l'enseigne The Kase) ; s'agissant de la période intermédiaire à laquelle se rapporte l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00158

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

d'habitation et des murs de la pharmacie, les conditions suspensives non réalisées quant à l'officine et quant à l'autorisation de préfecture pour la valorisation des deux diplômes, et que surtout, il oblige

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, pour la période antérieure à la cession de l'activité de la société ACP Logistiques ayant pris effet au 1er janvier 2019, la société ACP Hygiène alimentaire à laquelle les obligations du cédant

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a1aa32b96d94a607546b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, jugé que les associés cédants de la société LNX ont une obligation au titre de la garantie de passif, condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10101

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

dans l'obligation de l'autre et qu'il s'en déduit que dans une cession, l'obligation du cédant est sans cause lorsque la contrepartie fait défaut en raison d'un prix dérisoire mis à la charge du cessionnaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61628cca293034a8c342f6c4

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

SUR CE Il est constant que l'obligation à paiement d'un complément de prix a été contractée par la société Spie sous la condition suspensive de la réalisation sur les deux exercices suivants la cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110314

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En application de la loi du 25 Ventôse an XI, la notaire est tenu d'une obligation d'instrumenter, cette obligation ne cédant qu'en présence de justes motifs.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103559_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, à l'exclusion du passif, n'est pas tenu par les obligations

Source officielle
CA

2° chambre

5fdde0f5b73cac84301957f2

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Sommelier alors que cette dernière justifie pour sa part de ventes honorées par l'acquéreur du fonds de commerce PM Centuri, laquelle, aux termes du contrat de vente du fonds de commerce, reprenait les obligations

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439acdc6046d473ab5e4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils affirment qu'aux termes de l'acte de cession, le cédant avait l'obligation de laisser une trésorerie disponible au 11 octobre 2018 de 30 000 euros ; le droit à distribution des dividendes du cédant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00039

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[K] à cédé six cent cinquante-cinq parts de la SNC Tabac des sports (la société) à M. [F] et Mme [K] les six cent cinquante autres parts de cette société à M.

Source officielle