La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est satisfaite dès lors que : - la décision dont il est demandé la suspension méconnaît l’obligation de

pourvoi, d'une part, que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer

sur la demande ; qu'en l'espèce, la chose jugée étant remise en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit sur le remboursement des indemnités de chômage, la

L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR AURAIT EU L'OBLIGATION

légalité de la décision attaquée : elle a été prise en méconnaissance de l’article R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’obligation

moyens de défense ainsi que son avocat, a confirmé la décision de condamnation rendue par le tribunal correctionnel ; Attendu qu'en cet état, dès lors que l'appel du ministère public lui faisait obligation

d'une requête aux fins d'examen immédiat et qu'il leur appartenait de verser la consignation mise à leur charge ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les juges du second degré avaient l'obligation

que ses déplacements sont compliqués dans l'espace Schengen ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, aux droits fondamentaux des usagers, à l'obligation

sur un chef d'inculpation dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, rend recevable le pourvoi de la partie civile ; que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

présentés par Christine X..., les juges du fond ont incontestablement entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; " et alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond ont l'obligation

R. 613-1 À R. 613-3 DU CJA) - MÉMOIRE OPPOSANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR INFONDÉE PORTANT SUR UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC - OBLIGATION D'Y STATUER EXPRESSÉMENT - ABSENCE. | 54-06-04-02 PROCÉDURE.

HIEN NE S'ETAIT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LUI AVAIT IMPOSEE PAR SON ARRET DU 5 AOUT 1971, A, PAR UNE ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1972, PROLONGE LA DETENTION DE L'INCULPE POUR UN

Celui-ci statue dans un délai de trois mois.

n'est pas en mesure d'apprécier le bien fondé de la première branche du grief ; Et attendu que, l'arrêt énonce, exactement, que statuant en qualité d'amiables compositeurs, les arbitres n'ont pas l'obligation

QUE LA RESPONSABILITE CIVILE A ETE INSTITUEE DANS LE SEUL INTERET DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE SAISI DE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE, A L'OBLIGATION

organisée par l'article 145-1 du même Code qui règle une prolongation de cette détention au-delà d'un délai de 4 mois et du délai de 1 an ; que ce texte n'impose au juge d'instruction que la seule obligation

CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ; QUE LES LITIGES RELATIFS

SUR UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE