Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1993, qui, pour destruction ou détérioration d'un objet mobilier en l'espèce un véhicule automobile, l'a

de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1987, qui les a condamnés, le premier à la peine de un mois d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires et destruction d'objets

demande en paiement de la société Blufin, l'arrêt retient que les parties n'ont pas convenu de la loi applicable à leurs opérations commerciales, que le litige porte sur des ventes internationales d'objets

un accord des parties sur le sort des objets mobiliers du [...] et que M.

[I] [O] des objets mobiliers lui appartenant et ayant fait l'objet d'une procédure de saisie-vente le 10 mars 2021.

dans les lieux, en la forme ordinaire, en laissant s’il y a lieu procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique, D’autoriser la séquestration des biens et objets

mobiliers distraits le 23 décembre 2003 au préjudice de la communauté et lui a ordonné de les restituer, sous astreinte, l'a débouté de sa demande de restitution d'objets mobiliers, a dit que Mme Y...

de la SARL [V] [B] [Y] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier Juger que [L] [N] pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets

Y... auprès de la compagnie Azur garantissait les dommages corporels ou matériels consécutifs à un accident imputable à l'immeuble, aux matériels, objets mobiliers, ou approvisionnements nécessaires à

compter du jugement à intervenir, l’expulsion de [D] [L] [G] [C] des lieux dont s’agit et de tous occupants de son chef, et la séquestration aux frais, risques et périls de cette dernière des meubles et objets

de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 80 euros par jours de retard,ordonner la séquestration des meubles et objets

- Ordonner l'expulsion de Madame [X] [C] [U] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets

70-1219 DU 23 DECEMBRE 1970, "LES OBJETS MOBILIERS...

expulsion ; 3°) d'autoriser la CAPI à procéder, aux frais des intéressés et dans le cas où il n'y serait pas pourvu par eux-mêmes, à l'enlèvement des caravanes et objets mobiliers appartenant ou étant

septembre 2003, qui a condamné, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle définitive pour banqueroute, travail dissimulé et non tenue de registre par un revendeur d'objets

, l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

[I] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets

2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets