du 5 janvier 2011 en un contrat de travail à durée indéterminée et les demandes indemnitaires subséquentes du salarié, l'arrêt retient que ce second contrat de travail à durée déterminée avait pour objet

civile de l'association de défense des handicapés de l'Yonne ; "aux motifs propres que malgré l'absence d'habilitation législative pour exercer un droit d'action collective, l'ADHY, motif pris de son objet

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée et d'annuler la contrainte, alors : « 1° / que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que Mme J... reconnaissait elle-même

Hervé et Guilhem X... font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 12 septembre 2000 et 2 décembre 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en dehors des hypothèses limitativement prévues

à la situation financière précaire de Romain X... lourdement endetté et maintenant privé de ressources, ainsi qu'à son état de santé qui serait préoccupant malgré les soins et le suivi dont il fait l'objet

d'excès de pouvoir, apprécier si le désistement du demandeur doit être ou non constaté et s'il produit le cas échéant son effet extinctif ; qu'il en résulte que sa décision sur ce point ne peut faire l'objet

Com et Audiopresse (les sociétés de services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet

violer l'article 1134 du Code civil, que les parties à l'acte du 23 juillet 1991 ont clairement exclu le droit au bail de la cession du fonds puisque, d'une part, elles ont procédé à une énumération limitative

déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement, qui sont réputées être utilisées conformément à l'objet

1984, l'ASSEDIC a réclamé aux intéressés le remboursement des allocations qui leur avaient été versées, au motif que les salariés étaient liés au théâtre par des contrats à durée indéterminée faisant l'objet

sommes alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'assurance prévoyait la garantie des frais consécutifs indiquant qu'il s'agissait "notamment des frais de déplacement, garde-meubles et replacement d'objets

appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que doit être réputée non écrite la clause exonératoire ou limitative

[J] [Y] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et de reconduite à la frontière en direction du Nigéria. 3.

l'hypothèque prise sur le bien du débiteur, qui doit dès lors faire l'objet d'une mainlevée faute de pouvoir donner lieu à une saisie ; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans les cas limitativement

parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2017, joignant les pourvois et déclarant la requête sollicitant l'examen immédiat du pourvoi sans objet

X... une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que la société Britex a pour objet l'import-export, le négoce et le

prévus par la loi saoudienne, alors, selon le moyen, que de première part, l'article 83 du décret royal n° M. 21 du 3 novembre 1969, énumère limitativement les motifs de licenciement pour lesquels le

énumérés par l'article 408 du Code pénal et qu'il ait pu détourner en cette qualité l'objet ainsi remis ; "alors d'autre part que la décision attaquée ne pouvait à la fois considérer le gérant de droit