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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101486_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301371_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2507416_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

La SOCACONAM soutient que : - le protocole d’accord conclu avec la SCI Domoreal a un objet licite et repose sur des causes établies ; - il vise à mettre un terme à un litige existant ; - il n’emporte

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182697

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Conseil d'Etat et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107960_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Et aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101476_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Selon l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CA

Chambre civile

65aa2682a34ad10008581a3e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur à la date des opérations bancaires litigieuses, fixent des limites au secret bancaire et au devoir de non

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500617_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102231_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197348

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Conseil d'Etat et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00512

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

importante portant sur des sommes dont le montant excède 1.000.000 F (152.449,02 €) et qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité, et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105204_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103373_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000631_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be416d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR CE Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc En vertu de l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

soutient que : - la transaction signée le 28 août 2022 entre le Centre européen des activités de loisirs (CEAL) et la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Pau-Béarn (CCIT) est conforme et l'objet

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbbf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

vigilance renforcée et, notamment, « un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2306508_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2100240_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100485

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

laquelle il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe, ou d'un montant inhabituellement élevé, ou qu'elle ne paraisse pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle

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