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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Olivier X
613725dacd58014677421045
20 novembre 2001
date du 14 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Olivier X..., notamment pour importation de produits présentés sous une marque contrefaite, l'a déclaré irrecevable en sa constitution de partie
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100016
24 janvier 2024
Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01854
11 juillet 2017
placés sous main de justice ; que cet article dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ; qu'en l'espèce, des parties
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018
19 février 2019
civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter que d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet
61372626cd58014677423532
22 janvier 2003
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et à indemniser la partie
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f19
9 janvier 2023
Dans la présente espèce, la société la société Finaréa Taurus a pris part à l'augmentation en capital de la société RSCU Europe le 16 septembre 2009 pour 40% de ses parts.
613725bdcd580146774202ed
10 mai 2000
civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Yvan, - La SOCIETE URBACO, parties
édure suiviec/Léon A
613725e1cd58014677421428
24 janvier 2001
, de cause et de parties entre, d'une part, la procédure conclue par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 mars 1997, et, d'autre part, celle engagée par Henri
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685
18 juin 2025
à cet accord d'entamer des négociations ayant pour objet de substituer aux clauses annulées de nouvelles stipulations conformes aux dispositions du code du travail.
1re chambre 1re section
5fd94fd113beb2387aaac332
25 février 2020
pour les parties un élément essentiel de la convention et que l'absence de consistance des parties communes et de la quote-part des parties communes attachées à la propriété d'un bien révélait une absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200752
6 juin 2019
du litige est déterminé par les prétentions des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'il résultait des conclusions des parties que la SAEM s'opposait à la demande de liquidation de l'astreinte
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139
13 mars 2024
la modification des statuts, de telles décisions devant alors être adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02103
16 octobre 2018
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Sarcelles, partie
6137262bcd58014677423767
10 avril 2002
, de cause et de parties ; que, d'autre part, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation assimile la personne nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00072
19 janvier 2016
GIE, lequel ne peut faire de bénéfices pour lui-même ; qu'il ajoute qu'aucune clause des statuts ne prive le membre du GIE qui a fait l'objet d'une exclusion de son droit au paiement de sa part dans les
61372251cd580146773fbfe2
1 février 1995
; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SCI de sa demande, alors, d'une part, que la preuve du bail consenti par un propriétaire à une société commerciale pour l'exercice de son
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00445
17 septembre 2025
[J] a cédé à la société Arcante développement les parts qu'il détenait dans le capital de la société Groupe arcante, laquelle a pour objet les prestations de service administratif, commercial, comptable
édure suivie, sur sa plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00413
28 mars 2018
X... dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour doit confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles et rejeter les demandes émises par Mme A... ; "1°) alors que la partie
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03712
20 septembre 2016
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Banque de Nouvelle-Calédonie, partie
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00553
9 octobre 2024
CAPSSA fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 2°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour objet