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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca89ba5988459c46614
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Yamba X... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité de procédure concernant la garde à vue, alors que selon le moyen, le magistrat
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c21e
28 octobre 1991
28 octobre 1991
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir méconnu diverses irrégularités de procédure
Source officiellecr
6137257acd5801467741e165
26 janvier 1994
26 janvier 1994
un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité
Source officielleRétention Administrative
6364bb42e405357f749ea8c4
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Je vous demande le rejet des nullités de procédure soulevées. L'audition administrative a valeur de renseignement.
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a78
21 octobre 1982
21 octobre 1982
REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INOBSERVATION DES DELAIS DE PROCEDURE NE CONSTITUERAIT PAS UN VICE DE FORME SOUMIS AU REGIME GENERAL DES NULLITES DE PROCEDURE
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e26c
11 janvier 1994
11 janvier 1994
d'assises du chef de viol ; "alors que la chambre d'accusation saisie par une ordonnance de transmission de pièces doit relever d'office les nullités de procédure, qu'en l'espèce où il résulte du dossier
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47cec
24 janvier 2002
24 janvier 2002
l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M.
Source officiellecr
61372587cd5801467741e84b
12 mai 1993
12 mai 1993
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 802 et 591 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df17
27 avril 1968
27 avril 1968
TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecomm
613722c2cd580146774011d9
17 décembre 1996
17 décembre 1996
non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la Société centrale de banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01710
28 octobre 2008
28 octobre 2008
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 septembre 2004, la cour d'appel de Poitiers a prononcé la nullité
Source officiellecr
61372564cd5801467741d567
2 septembre 1997
2 septembre 1997
elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié sa décision sur les intérêts civils ; D'où il suit que les moyens irrecevables en ce qu'ils invoquent pour la première fois une exception de nullité
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcea
14 mars 1994
14 mars 1994
pénale, 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure invoquée
Source officiellecr
613724fccd5801467741a01e
9 février 1988
9 février 1988
pénale, " en ce que la chambre d'accusation n'a pas examiné sa demande tendant à la nullité d'actes de procédure " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des article 309, 321,
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9dc
26 juin 1990
26 juin 1990
pénale dans sa rédaction antérieure aux lois des 10 décembre 1985 et 6 juillet 1989, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité
Source officiellecr
6079a8a39ba5988459c4e5a7
10 mai 1973
10 mai 1973
D'ACCUSATION QUE LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE; QUE SUR APPEL DES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A BON DROIT, A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU JUGE RELATIVE AUX NULLITES
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f94
5 mars 1997
5 mars 1997
X..., licencié par lettre du 26 avril 1991 par la société Rectif 19 pièces auto, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la procédure de licenciement, alors, selon le
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cda1
13 novembre 1996
13 novembre 1996
du Code de procédure pénale, les nullités doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'il résulte des notes d'audience et du jugement déféré que le prévenu n'a soulevé aucun moyen de nullité
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdc1
19 novembre 1987
19 novembre 1987
pénale, dans l'interprétation tendant à interdire à l'inculpé d'obtenir, malgré l'inertie du Parquet, du juge d'instruction et de la chambre d'accusation, la reconnaissance en cours d'instruction d'une nullité
Source officiellecr
6137266fcd5801467742587e
14 janvier 1991
14 janvier 1991
violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 201, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la
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