CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

La société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement soutient que le premier juge ne pouvait soulever d'office une nullité non sollicitée par le débiteur non comparant.

Par jugement du 23 septembre 2010, le tribunal de commerce de Paris a écarté la fin de non-recevoir prise du défaut d'intérêt à agir, a dit l'action en nullité non prescrite et a débouté Mme [T] de l'ensemble

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2007 (no07- , pages) Numéro d'inscription

de la requête ainsi que la rétractation de l'ordonnance et des mesures consécutives et la nullité du constat.

En l'espèce, Monsieur [N] [O] présente une demande en nullité, non sur le fondement de la fraude à la loi mais sur celui de l'article 146 du code civil, en vertu duquel il n'y a pas de mariage lorsqu'il

ARRÊT No du 14 novembre 2006 E.A. / F.B. R.G : 05 / 02513 M. Jean-Claude X... C / M. Emmanuel Y... Mme Yvette Z... Mme Fabienne A... M. Gérard A... Mlle Sylvie A...

Néanmoins, ce moyen ne constitue pas une fin de non recevoir mais une cause de nullité, non soulevée en l'espèce.

la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 du code de procédure pénale, 591 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du 10 février 2022 et réformation du 1er juin 2022) sont également irrecevables'; le premier est irrecevable s'agissant d'un appel nullité non démontré mais en réalité un appel réformation et le second

mars 2008, soit antérieurement à l'émission de l'offre le 7 avril 2008, le contrat, produit au demeurant seulement en copie par la banque, serait « manifestement un faux » et encourrait à ce titre la nullité

X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, ses adversaires ont conclu à la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle mentionnait une adresse inexacte ; Attendu que

CHAUVIN, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° X 14-28.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Le conseiller met au débat l'irrecevabilité des nullités non soulevées in limine litis avant toute défense au fond en première instance.

L'exception de nullité, non fondée dès lors qu'il n'est démontré aucun grief, doit être rejetée, et le jugement confirmé sur ce point. 2/: - Sur la prescription de la créance dont le recouvrement

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10162 F Pourvoi n° H 14-23.890

l'exception de nullité, non invoquée par monsieur X..., était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien, devenu 1178 et 2224 du code civil.