et 593 du Code de procédure pénale, L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

montage financier était neutre pour la société Lbm Investment, que seul un défaut d'autorisation est susceptible d'emporter l'annulation d'une convention réglementée et qu'en tout état de cause la nullité

; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Armand X... coupable du délit consistant à avoir vendu des produits non conformes aux teneurs annoncées ; "1) alors que les nullités

intégralement Samuel Y..., conducteur du véhicule entré en collision avec l'ensemble routier conduit par Robert A..., des préjudices subis ; "aux motifs que la manoeuvre effectuée par Robert A..., de nuit

[P] [J] [Y], a rejeté le moyen pris du motif de non-exécution facultatif du mandat d'arrêt européen tiré de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale et formé par le conseil de M.

/ primes de l’assurance facultative incluses.

593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

un prêt personnel d’un montant de 21.000 € remboursable en 83 mensualités de 263,24 € et une échéance de 262,86 €, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 1,47 % hors coût de l’assurance facultative

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité liée à l'incompétence territoriale du procureur de la République de Nantes et à l'annulation des actes effectués par celui-ci

D..., C..., F... et E..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte respectivement des sociétés Elbeuf Distribution, SDM, Caen Distribution et L'Aigle Distribution ont fait assigner en nullité

Il a rejeté la demande de nullité de la résolution n° 9 en notant que : - le cahier des charges était un document contractuel et facultatif, - que la contradiction des dispositions de l'article 10 des

vente des lots de la résidence, le soin de signer l'acte authentique de vente et de prêt ; qu'en considérant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt, que les nullités

Si la nullité encourue est facultative, elle est en l'espèce justifiée au regard du caractère excessif de la rémunération convenue, dont il convient de relever qu'elle s'ajoute à celle déjà prévue entre

l'existence d'une erreur affectant le taux effectif global mentionné dans chacune des offres de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts et, subsidiairement, en nullité

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du redressement pris en son point n° 1 portant sur la CSG-CRDS sur la part patronale des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire

conseil ; "alors que le délai minimum de cinq jours entre la date d'envoi de la notification de la date d'audience aux parties et à leurs conseils et celle de l'audience est prescrit à peine de nullité

du contrat de vente conclu entre d’une part Monsieur et Madame [E] et d’utre part la société ENERGYGO Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté entre d’une part Monsieur et Madame [E] et la société