; que Mme Y..., après s'être désistée de son recours devant la cour d'appel, a présenté, en février 2016, une nouvelle demande d'inscription, laquelle a été déclarée irrecevable par délibération du 13

le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et banqueroute ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'il a sollicité et obtenu un renvoi par l'intermédiaire de son avocat, lequel a déposé des conclusions ; qu'à l'audience du 24 septembre 2001, il n'a pas comparu et que son avocat a formulé une nouvelle

responsabilité civile auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (l'assureur), a été déclarée responsable d'un sinistre dont celui-ci devait la garantir ; qu'à une nouvelle

B... à saisir à nouveau le FIVA ; que celui-ci ayant rejeté sa nouvelle demande d'indemnisation, M.

X... a refusé le poste que lui proposait son employeur avec l'agrément du médecin du travail donné le 7 décembre 1992 et a demandé à son employeur de mettre en oeuvre (fmt la procédure de licenciement;

C... a saisi la CIVI, le 8 septembre 2008, d'une nouvelle demande d'indemnisation en raison de l'aggravation de son état de santé et notamment de l'apparition de difficultés d'ordre psychologique ; qu'une

la cour d'appel, il a formé une nouvelle demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période de 1984 à 1987; que la société a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de

mesure d'exécution du jugement initial et ordonner le remboursement des sommes versées au titre de l'astreinte en exécution de précédents jugements ; que M X... a saisi un juge de l'exécution d'une nouvelle

Le 28 juin 2024, l'avocat de la personne mise en examen a formé une nouvelle demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en exposant que le destinataire

droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit d'accès à un tribunal et à la durée du procès, qu'une somme de 2137,36 euros lui a été allouée ; qu'il a formé le 23 juillet 2002 une nouvelle

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

demande de titre de séjour n'obligeait pas le préfet à surseoir à l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière jusqu'à ce qu'il ait statué sur cette nouvelle demande ; que, dès lors, le PREFET

D..., de nationalité afghane, entré irrégulièrement en France, a déposé une demande d'asile le 14 février 2019.

[X] a adressé au juge d'instruction une nouvelle demande de mainlevée du contrôle judiciaire, le 11 décembre 2020.

Y... avait demandé la résiliation du bail devant le premier juge et que cette demande avait été acceptée par la bailleresse, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 7 du nouveau Code de procédure

de rappel de salaire et reconstitution de carrière ; que sa demande a été définitivement rejetée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2001 ; que le 19 septembre 2001, la