de décision de la date de consolidation, la notification de décision du taux d'incapacité attribué, les conclusions du rapport médical d'évaluation des séquelles ; que ces éléments ne suffisent pas à

de décision de la date de consolidation, la notification de décision du taux d'incapacité attribué, les conclusions du rapport médical d'évaluation des séquelles ; que ces éléments ne suffisent pas à

B A a transmis au tribunal le 14 janvier 2025 des pièces, dont le courrier d'accompagnement et l'accusé de réception de notification d'une décision du 18 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées

; que la circonstance que ladite décision n'a pas été notifiée à M. de X..., contrairement aux dispositions de l'article R 436-4 du code du travail, est sans influence sur la légalité de cette décision

de la décision du Fonds précise suffisamment les modalités du recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de notification de la décision du FIVA ne mentionnait pas l'obligation, à peine d'irrecevabilité

de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

date de l'arrêt ; "aux motifs que Joachim et Joseph X..., ayant déposé des demandes de permis de construire les 20 mars et 26 mars 2002, se déclarent bénéficiaires d'un permis tacite à défaut de notification

de la qualité d'avocat que l'absence de notification de la décision du conseil de l'ordre du 29 juin 2015 omettant du tableau M.

MOTIFS Sur le moyen tiré de la notification des décisions L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge

des travailleurs non salariés, auxquelles les chauffeurs concernés étaient affiliés, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'assujettissement de ceux-ci devait prendre effet à la date des notifications

Son conseil soutient que la procédure est irrégulière faute de notification des décisions d'admission et de maintien et que les mentions selon lesquelles elle les a refusés sont contestables puisque, selon

; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, au titre de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification

de la personne ; que, dans ce cas, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

à intervenir, la notification des décisions individuelles prises à son encontre entre le 7 février 2001 et le 29 septembre 2022, ou une copie de ces décisions, sous astreinte de 150 euros par jour de

Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à la notification de décisions afférentes aux soins psychiatriques sans consentement Attendu que le conseil de M.

que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

que la simultanéité de notification entre la décision de refus d'entrée sur le territoire et la décision de placement en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.