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166 857 résultats pour « notification au redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00124

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L'avis de résultat de contrôle notifie le montant des droits de douanes.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200261

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

et qu'aucun élément du présent dossier ne permet de retenir que cette décision a été notifiée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur produisait lui-même la lettre de notification de la

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006f2

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

pour contester l'autorité de la chose décidée par la commission de recours amiable, l'assuré qui n'a pas contesté la décision de cette commission dans les deux mois de la réception de sa notification;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300450

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le paiement du solde en résultant est exigible sous 30 jours après l'expiration du délai donné pour la notification du décompte définitif » ; que, pour dire recevable la contestation par la Société bretonne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201076

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de la combinaison de ces textes que le débiteur saisi, à qui le projet de distribution a été notifié, n'est pas recevable à se prévaloir d'un défaut de notification de la demande de déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

A cet égard, le nouvel article 911-1 du code de procédure civile applicable avant la saisine de la cour, dispose que n'est plus recevable à former appel incident l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00263

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Considérant que la société était redevable de la taxe spéciale sur la commercialisation d'eaux et de certaines boissons sucrées ou édulcorées, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59936

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

par le service, le directeur général des Douanes et Droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière de notifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200855

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail résultant d'une décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, etc , ce à quoi ce dernier a répondu « Non, je n'ai pas de proposition à faire » ; qu'en dernier lieu, un procès-verbal de notification d'infraction n° 16A a été notifié à Monsieur S...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200291

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

où la partie a eu connaissance de la cause de révision, ne dépend pas d'une telle notification ; qu'en retenant que le recours en révision exercé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00280

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

, le tiers ne saurait être condamné par le juge de l'exécution qu'au paiement des sommes qu'il devait lui-même au redevable à la date de la saisie et non au paiement de l'intégralité de la dette du redevable

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200907

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

un jugement de le notifier à personne et non à domicile élu, c'est dans le seul dessin de protéger le destinataire de cette notification qui doit pouvoir être en mesure de prendre connaissance de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00052

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les conclusions notifiées le 6 avril 2022 pour les intérêts de la société GVA Bymycar Bourgogne étaient recevables, alors « que, la notification des conclusions

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00676

Cassation

8 mars 2024

8 mars 2024

Elle s'est prévalue, notamment, de la notification irrégulière des titres et de leur irrégularité formelle.

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cr

édure suiviec/Christian X

613725a4cd5801467741f746

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

; qu'en décidant que la notification effectuée par l'assureur à la victime moins de deux mois après avoir été mis en cause était tardive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 )"alors que la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00923

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a

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cr

61372649cd5801467742466e

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

que l'intéressé était sans domicile connu a été signifié à parquet conformément à l'article 559 du Code de procédure pénale ; que le prévenu a eu connaissance de la teneur du jugement lors de sa notification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200504

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[X] [E] font grief à l'arrêt de déclarer recevables les pièces et conclusions de la société FJMN, et en conséquence d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201047

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à la victime le 15 décembre 2016, puis a pris une décision de fin de versement des indemnités journalières à effet rétroactif à compter du 1er octobre 2016 et notifié à la victime un indu d'indemnités

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