AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00124
10 février 2021
10 février 2021
L'avis de résultat de contrôle notifie le montant des droits de douanes.
Source officiellePage 6 sur 8343
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200261
20 mars 2025
20 mars 2025
et qu'aucun élément du présent dossier ne permet de retenir que cette décision a été notifiée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur produisait lui-même la lettre de notification de la
Source officielle