L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code des assurances, lequel se réfère à l'article L. 132-13 du même Code, elle n'a pas pris soin

L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code des assurances, lequel se réfère à l'article L. 132-13 du même Code, elle n'a pas pris soin

novembre 2009 sont interruptifs de prescription ; que pour la partie poursuivie, au visa des articles 178 et 189 du livre des procédures fiscales, seul le procès-verbal de notification du 8 janvier 2010

Par courrier du 13 septembre 2018, la Caisse a notifié à Mme [C] un indu de 8 742,60 euros au titre de diverses anomalies de facturation.

Dr E... missionné par le juge d'instruction (D. 83-84) ait fait l'objet d'une notification aux parties ; que toutefois le défaut de notification telle que prévue par l'article 167 du Code de procédure

130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, interrogée par le procureur de la

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

, le procureur général a notifié par lettre recommandée, au mis en examen et à son conseil, que l'affaire serait appelée à l'audience du 15 juin 2001 ; " alors que l'article 197 du Code de procédure

le mandat d'arrêt décerné par le tribunal correctionnel de Poitiers, et lui seul, cette notification est sans effet sur la régularité de la procédure d'extradition, les dispositions des articles 696-10

du 18 juin 2012 puis à la mise en demeure du 3 septembre 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 133-4, R. 133-

En l'espèce, le juge a prévu comme date d'effet, le quinzième jour suivant la notification du jugement ; qu'il doit être souligné que, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, est exécutoire

sociale a violé, par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable

sociale a violé, par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable

L. 1471-1 du code du travail tel qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article 40-II de ladite ordonnance portant dispositions transitoires, ensemble l'article L. 1232-6 du

cessant pas après notification au praticien, conformément à l'article 3.2 du contrat. 2.

notification. 13.

sociale a violé, par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable

sociale a violé, par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable