Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02116
3 novembre 2010
3 novembre 2010
expressément en sa partie relative aux conditions particulières que, s'agissant des frais de déplacement : « pour tout déplacement à partir de la domiciliation géographique : remboursement des frais selon note
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2411210_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si l’organisme payeur indique que l’indu a été annulé par un traitement du 8 août 2025, elle ne l’établit pas par une « note interne » ayant pour objet « créance non due à annuler » et mentionnant la «
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955b
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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660e43190740db0008fa955d
3 avril 2024
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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660e43190740db0008fa9561
3 avril 2024
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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660e43190740db0008fa9563
3 avril 2024
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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660e43190740db0008fa9565
3 avril 2024
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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660e43190740db0008fa9567
3 avril 2024
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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660e43190740db0008fa956f
3 avril 2024
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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3 avril 2024
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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3 avril 2024
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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3 avril 2024
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3 avril 2024
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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3 avril 2024
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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Elle observe que ceci a été confirmé notamment par la note interne du 16 janvier 2016.
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660e431a0740db0008fa9593
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