du personnel » quand il résultait des termes de cette note de service de l'employeur que celle-ci était intervenue plus de quinze jours après le début du premier tour des élections professionnelles

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Note

Il en résulte, ainsi d'ailleurs qu'il ressort des termes mêmes de la note de service attaquée, que le barème établi par cette note est susceptible, dans certaines situations, de conduire à ce que la candidature

N et autres, agissant en exécution des arrêts de la cour d'appel de Douai du 30 septembre 2010, demandent à la juridiction administrative : 1°) à titre principal, de juger que la note de service du 15

de service ; Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la note de service du 11 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice

OUVRANT DROIT A REMUNERATION; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE NOTE DE SERVICE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR INSUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR; EN CE QUI

Il soutient que la note de service du 15 octobre 2019 contestée a été abrogée par sa note de service n° 2020 du 28 avril 2020 portant abrogation de la note de service attaquée ; qu'en tout état de cause

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents, la concernant, détenus par l'hôpital San Salvadour à Hyères : 1) les notes

ladite note de service ; ....................................................................................

A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE NOTE DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 30 JANVIER 1980 PREVOYANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 2003-007 du 21 janvier 2003 relative à la notation pour l'année 2002-2003 des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur

Ces dispositions sont divisibles du reste de la note de service. 7.

de service litigieuse n'a pas eu pour effet de procéder à son abrogation implicite ; - la note de service litigieuse ne méconnaît pas l'article 5 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002.

Le 8 mars 2016, le directeur général de la régie a, par note de service, indiqué que la participation des personnels d'astreinte du service Automatismes à un mouvement de grève était impossible et que

que le moyen tiré de ce que les dispositions de la note de service attaquée méconnaîtraient les principes généraux du droit des concours est inopérant, cette note traitant de questions étrangères aux

Il soutient que : - la requête du syndicat est irrecevable dès lors que la note de service du 25 mars 2025 est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ; - la note de service a épuisé tous

de service qui s'appliquent aux enseignants du premier degré ; Sur la légalité de la note de service attaquée : 3.

de service ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la note de service " DGS-Urgent n° 2022-28 " du 16 février 2022 intitulée " Vaccination contre le covid-19 - échéance du 15 février