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fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, ont droit,

le non-renouvellement du détachement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont

X... en qualité de directeur général avec une rémunération mensuelle de 62 500 francs et a décidé qu'en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat, après une année de présence dans l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication de son dossier personnel comprenant notamment les pièces relatives à sa suspension de fonction suivie du non

renouvellement d'un contrat.

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#Référé – Produits phytopharmaceutiques – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorprophame – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-612/19 R.

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VIGNEAU, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° F 22-21.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvelllement d'un certificat de résidence - Qualité de nouvel immigrant posée par l'accord franco-algérien

_________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° W 18-23.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement pour une durée indéterminée – Exigence d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation.

tort que, par son jugement du 4 septembre 1986, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la fin de non-recevoir qu'elle a opposée aux conclusions présentées par MM.

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Suppression des juridictions françaises au Maroc - Non-renouvellement