X... à payer une somme de 169 307,75 francs au titre de sinistres non remboursés, l'arrêt énonce qu'il existait, selon le rapport d'expertise, un compte créditeur au profit de la société CDC et que ce

S. fait valoir qu'il existerait un risque important de non remboursement en cas de modification de la décision de première instance compte tenu de l'âge et de revenus de M. et Mme X..., tous deux à la

La SCI Y... devrait rapporter la preuve d'un risque de non remboursement des sommes versées, et celle que ce non remboursement aurait des conséquences manifestement excessives.

enregistrée le 20 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le centre hospitalier de Néris-les-Bains a rejeté sa demande de non-remboursement

.) - 14862/07 Décision 13.9.2016 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Non-remboursement des cotisations de retraite versées par une fonctionnaire

exceptionnels engagés pour les enfants strictement entendus comme les frais d'inscription scolaire en école privée (soumise à l'accord des deux parents), de voyages ou de sorties scolaires, de santé non

Pour soutenir sa demande de consignation, elle expose que : - en l'absence de conséquences manifestement excessive, le seul risque de non-remboursement ou de difficultés de remboursement suffit à autoriser

est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; DIT que les frais exceptionnels de [L] (frais médicaux non

X...prenne en charge, sur justificatifs, les frais d'orthodontie non remboursés. Elle réclame une somme de 1 000 €par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., en réparation de son préjudice correspondant aux échéances non remboursées du prêt consenti aux époux X..., au motif que ce préjudice n'était ni actuel, ni certain, il appartenait à la banque d'en

les cours de soutien scolaire, les activités extra-scolaires, le permis de conduire, les voyages scolaires, les frais d’équipement informatique nécessaire à la poursuite d’études, les frais médicaux non

santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ; DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ; SUPPRIME la contribution

de la société Denel, alors, selon le pourvoi, que la délégation de paiement, accordée le 8 novembre 1991 par la société Denel, en contrepartie d'une avance sur recettes de 16 500 000 francs, demeurée non

branche : Vu l'article 1154 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, pour refuser à la société Agip, la capitalisation des intérêts dus par M. et Mme X... sur le capital non

justificative n'a été demandée pour certains mois de la période ; - sa situation structurellement créditrice en matière de TVA résulte du régime d'auto-liquidation dans le secteur du bâtiment ; - le non

dans le non-remboursement de dettes personnelles à des clients de l'étude ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités conventionnelles

Ils soulignent qu'il n'est pas établi que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le débiteur, autre que le simple risque de non remboursement, ni que la situation

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport à la situation personnelle du débiteur et au risque de non-remboursement de la somme qui serait payée, en cas d'infirmation de la décision