Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cae9ba5988459c466fd
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Y... n'était pas fondé à exercer son droit de préemption ; que, par un jugement du 19 avril 1978, devenu irrévocable, ce tribunal a dit que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200479
25 février 2010
25 février 2010
de sa demande de compensation de créances ; AUX MOTIFS QUE la demande de Chantal Y... de compensation de la créance de soulte avec sa créance alléguée d'un même montant 34. 952 € correspondant au non-versement
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1b4
14 janvier 1987
14 janvier 1987
suspensive que la S.B.A.F.E.R. n'exercerait pas son droit de préemption, et que la vente devrait être réalisée, au plus tard, dans le mois qui suivrait l'expiration du délai accordé à la S.B.A.F.E.R. pour exercer
Source officielleciv3
613720b5cd580146773edc09
8 juin 1988
8 juin 1988
la cour d'appel à demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement, sont irrecevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen pris du non
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e6c
4 juin 1971
4 juin 1971
CETTE DERNIERE CAISSE AYANT ETE REJETEE VU SON AGE, ALORS D'UNE PART, QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE VISEE PAR LES ARTICLES 645 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DETERMINEE NON
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b6d
13 avril 2024
13 avril 2024
[N] [M] [L] [U] né le 30 décembre 2005 à [Localité 1], de nationalité angolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b75
13 avril 2024
13 avril 2024
[Z] [V] né le 05 février 1982 à [Localité 1], de nationalité congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5469b
21 janvier 1965
21 janvier 1965
, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE ET QUE LA SOCIETE N'A FAIT CONNAITRE SON OPTION AU PROPRIETAIRELE 27 AVRIL 1961 QUE SOUS LA CONDITION DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LE PRENEUR EN PLACE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301162
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Z... un immeuble d'habitation sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain, la date de signature de l'acte authentique étant fixée au 30 octobre 2007 ; que par arrêté du 19
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c8f1
30 septembre 1991
30 septembre 1991
Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'escroquerie, complicité d'abus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301347
9 novembre 2010
9 novembre 2010
les recours contre la décision de préemption", alors qu'était légitime la demande de la SAFER tendant à faire mentionner dans l'acte la réitération par le preneur à bail du non exercice de son droit de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300034
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Y... sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 26 mars 2004, que par avenant du 23 décembre 2003 Mme X
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00478
8 avril 2008
8 avril 2008
A... ont acquis sur adjudication le 27 juin 1997 un immeuble situé à Obernai, sous condition suspensive du non exercice par la commune de son droit de préemption, en se réservant la faculté de déclarer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503824_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En revanche, les litiges relatifs aux actes qui concernent non l'exercice de la fonction juridictionnelle mais l'organisation même du service public de la justice ressortissent à la compétence de la juridiction
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b67
13 avril 2024
13 avril 2024
[W] [I] né le 01 juillet 1993 à [Localité 3], de nationalité ghanneenne demeurant : [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat / la brigade de gendarmerie territorialement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b6f
13 avril 2024
13 avril 2024
[F] [I] né le 16 septembre 1998 à [Localité 3], de nationalité congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [4], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC
Source officielleciv3
61372335cd58014677406d5d
10 février 1999
10 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57cfd
12 décembre 1989
12 décembre 1989
février 1988), que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné, dans les déclarations souscrites au nom
Source officielle1re Chambre A
615e0db1c25a97f0381f4ee9
2 décembre 2014
2 décembre 2014
cour de : - la recevoir en son appel et le déclarer bien-fondé, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la déclaration d'intention d'aliéner valait promesse de vente et d'achat sous condition du non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101421
12 décembre 2007
12 décembre 2007
A... sous la condition suspensive du non exercice de leur droit de préemption par ses coïndivisaires ; que, le 16 mai 2000, deux de ceux-ci, Mme B..., veuve C..., et M.
Source officiellePage 6 sur 20926