AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644111
7 décembre 1973
7 décembre 1973
. | - REGLEMENTATION PAR LE MINISTRE DES MODALITES DE LA NOTATION DES MILITAIRES - NON APPLICATION DES GARANTIES PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION
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CETAT:CETATEXT000007643860
30 novembre 1973
30 novembre 1973
. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - | MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE - APPLICATION DU STATUT DU CORPS D'APPARTENANCE A LA DATE DE LA MUTATION - NON-APPLICATION DU STATUT DU CORPS DANS LEQUEL
Résumé IA — à vérifier