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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644111

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

. | - REGLEMENTATION PAR LE MINISTRE DES MODALITES DE LA NOTATION DES MILITAIRES - NON APPLICATION DES GARANTIES PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643860

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - | MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE - APPLICATION DU STATUT DU CORPS D'APPARTENANCE A LA DATE DE LA MUTATION - NON-APPLICATION DU STATUT DU CORPS DANS LEQUEL

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617788

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

application de l'article 117 du CGI.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007685367

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse - Non-application

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617120

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

DONT ELLE POUVAIT SE PREVALOIR A LA DATE DU 1ER JANVIER 1968 SE TROUVAIENT DETERMINES ET ONT ETE UTILISES PAR ELLE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET NON

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606bacdc6046d4707d783

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

obtenu, et, que ce fait, le préjudice direct allégué aurait commencé à courir à compter de la transaction de 2024 et de la reconnaissance des droits des SCI et de la remise des fonds du 1er mars 2024 (non

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618369

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Non-application du régime des médecins conventionnés.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

SI, POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972, LE CARACTERE LIBERATOIRE OU NON

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

pour l'année 2024 pour la période allant de décembre 2024 à avril 2025 ; * 77,81 euros au titre des cotisations relatives à l'OPPBTP pour la période de mars à avril 2025 ; * Rejeter toute demande de non-application

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230001

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

BONIFICATION D'ANCIENNETÉ RÉSERVÉE AUX FEMMES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 23 MAI 1951 - CONTESTATION DE SA NON-APPLICATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00067

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007437

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

dirigeants ; la SOCIETE UGC-CINE-CITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant en application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648913

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF: CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANES ETABLIS PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT PERCUS AU PROFIT DU TERRITOIRE ET NON

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'assemblée de la Polynésie française : 3.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

articles L 311- 1 et suivants du Code de la consommation, elle n'a fait aucune remarque sur l’existence d’une éventuelle forclusion ou cause de déchéance du droit aux intérêts, voir sur une éventuelle non

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69d89890cdc6046d47bc48d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

avec verbalisation ' Dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire, 9 830 euros de cotisations et 3 932 euros de majorations de redressement complémentaires, -Chef de redressement n°2 : non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763904

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Divers - Compétence du tribunal administratif de la Polynésie française (article 98 de la loi du 6 septembre 1984) - Dispositions transitoires édictées par l'article 29 du décret du 14 novembre 1984 - Non

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732192

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - (1) Publicité des débats - Non application de l'article

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670256

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

. | 14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Interdiction de la "vente forcée" [art. 37] - Non-application à la vente d'eau potable

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616245

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

VUE D'ASSURER UNE CONSERVATION PLUS LIMITEE QUE CELLE DES CONSERVES , UN TRAITEMENT AUTORISE PAR ARRETE ... - IL EST INTERDIT DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE EN VENTE, OU DE VENDRE, SOUS LE NOM

Source officielle