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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201045

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres -

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201044

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres -

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e741

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître la qualification de cadre supérieur, niveau

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415b9c

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

V est supérieur à 45 ans, l'indemnité sera d'un mois par année d'ancienneté dans le poste classé au niveau V jusqu'à 65 ans ; qu'il en résulte que l'ancienneté du salarié doit être comptée depuis l'âge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01453

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le montant de cette attribution est fixe : 10 points pour les niveaux 1 à 4, 20 points pour les niveaux 5 à 8.

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CC

soc

613722c3cd58014677401324

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X..., employé de la Caisse d'épargne d'Alès, a été nommé le 1er juin 1987 chef d'agence, emploi correspondant à une rémunération de niveau E, mais a continué de percevoir une rémunération de niveau D;

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cr

613725f0cd58014677421b39

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y... coupable du délit de construction non conforme au permis de construire, pour avoir créé des niveaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Les CSEE sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement'' et que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200161

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

lorsqu'il est fondé sur un élément médical extrinsèque ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, si l'avis favorable du médecin conseil, qui vise une sciatique par hernie discale située au niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01869

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un « projet important » s'apprécie au niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[W] ne pouvait prétendre s'être vu contractuellement reconnaître un niveau de classification ACC 21 ni s'être vu ensuite imposée une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcé par

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CC

soc

61372211cd580146773f9f2c

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

X... de lui délivrer un certificat de travail portant la mention de la qualification "niveau V" et de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation

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soc

613723c6cd5801467740e013

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Marcel X... devait bénéficier de la classification d'ouvrier professionnel niveau 1, position 2, alors, selon le moyen, que le niveau 1, position 2, coefficient 170, concerne les ouvriers effectuant certes

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soc

613722b8cd58014677400923

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

1; qu'il a été élevé cadre niveau 2 le 1er janvier 1978 ; que prétendant qu'il aurait dû être classé au niveau supérieur, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M.

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