documents et analyses remis au comité d'entreprise, l'employeur produit les éléments de preuve qui établissent les signes concrets et objectifs d'une menace sur l'avenir de l'entreprise qui rendent nécessaire

de l'information des indices sérieux laissant présumer la participation de Jean-Louis X... aux faits qui lui sont reprochés; que les obligations du contrôle judiciaire sont justifiées par les nécessités

d'un remplacement définitif du salarié ; que dans ces conditions l'équité commandait de ne pas sanctionner l'absence de mention, dans la lettre de licenciement, de la nécessité du remplacement définitif

selon le moyen, d'une part, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci; qu'en déduisant l'absence de réalité et de sérieux du motif de la nécessité

leur père dans sa sépulture d'origine, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le lieu de la sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité

l'employeur, responsable de la bonne marche de l'entreprise, demeure juge, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier, en recourant si nécessaire

X... à verser aux héritiers de Mme Z... une somme en réparation de son préjudice du fait du décès de son mari qui lui prodiguait l'aide rendue nécessaire par son état de santé, alors que, d'une part,

examen sollicitait le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en démontrant qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué ; qu'en refusant d'examiner cette demande – fondée en particulier sur la nécessité

[I], après avoir expressément constaté que les mentions figurant sur le procès-verbal du 8 février 2018 n'affirmaient pas en toutes lettres la nécessité d'un recours préalable indispensable à la saisine

du poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la possibilité pour un employeur de procéder à la transformation d'un poste de travail n'est pas subordonnée à la nécessité

d'une nouvelle configuration organisationnelle dans ce contexte économique était justifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement faisait état de la nécessité de procéder

d'organisation de l'activité, ni le respect d'instructions générales nécessaires à l'exécution du contrat, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes nécessaires à l'organisation de

pouvait ignorer que les actes de cession qu'il établissait concernaient en réalité des prête-noms derrière lesquels se dissimulaient les véritables acquéreurs ; que des investigations sont encore nécessaires

liée à l'instruction de la maintenir en détention ; qu'en se bornant à affirmer que le maintien en détention de Jean-Louis X... restait nécessaire pour préserver l'ordre public et pour garantir son maintien

entraîner la constatation de ce que le délai raisonnable de détention provisoire, qui ne peut excéder le temps nécessaire à l'instruction, était dépassé; que l'arrêt de la chambre d'accusation est entaché

entraîner la constatation de ce que le délai raisonnable de détention provisoire, qui ne peut excéder le temps nécessaire à l'instruction, était dépassé; que l'arrêt de la chambre d'accusation est entaché

l'existence d'un motif économique de licenciement consécutif à une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise employeur appartient sans que soit caractérisée la nécessité

du foyer à cet effet ne constituait pas un motif économique de licenciement ; que la cour d'appel qui décide que la fermeture du centre ne répondait pas à une nécessité économique sans expliquer en