justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

possibilité d'affiliation aux personnels relevant des entreprises ou établissements ou agences autonomes relevant des conventions collectives suivantes : transports routiers, activités de déchets, navigation

F. ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

X... a formé un recours en soutenant que sur les listes d'experts judiciaires actuelles, aucun d'eux ne répondait aux critères de compétence relevant de sa spécialité : la navigation intérieure ; Mais

. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE].* MODALITES DE FIXATION.

annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, 3°) déclare l'Etat responsable des dommages subis par les requérantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

X...) et de son assureur (la MACIF), AUX MOTIFS QUE l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1967 dispose qu'en cas d'abordage survenu entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités

et autres bâtiments utilisés pour accéder au réseau de navigation intérieure; qu'en retenant que l'article 4-V du décret du 4 avril 1979 autorise la perception de la taxe maritime au profit du port autonome

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 28 juin 1909 portant organisation du personnel des agents de la navigation

au regard de la protection du cadre de vie et notamment de la place qu'occupent le réseau des voies fluviales et des plans d'eau dans l'environnement ainsi que les conditions de la sécurité de la navigation

ET LA SOCIETE LAUENBURGER SCHIFFSVERSICHERUNGS VEREIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE DECRET N 73-912 DU 21 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

notamment les titulaires du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur de l'obligation de détenir un certificat restreint de radiotéléphoniste dans les eaux territoriales et sur les voies de navigation

cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° en ce qui concerne les contraventions de grande voirie prévues par le code du domaine public fluvial et de la navigation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation

convention collective du 28 octobre 1936, non dénoncée par les parties, qui règle les rapports entre les employeurs et le personnel des entreprises de transport, remorquage et traction sur les voies de navigation

A B demande au tribunal le remboursement de l'amende de 144 euros résultant de l'amarrage d'un bateau interdit à la rive d'une voie de navigation intérieure.

Y... doit être écartée ; Sur les jugements attaqués : Considérant que le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dispose, en son article 48 : "Sont soumis aux dispositions du présent