de transports fluviaux.

et de la navigation intérieure ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

public fluvial ans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

En outre, elle relève de la seule police de la conservation du domaine public fluvial, et n'est donc pas relative à une contravention relative à la police fluviale, faute de tout lien avec la navigation

applicable au port de la Trinité-sur-Mer, et notamment son article 6, n'était plus applicable le 29 janvier 1990, date à laquelle le navire de M.

et de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

déclaration, fixent les distances minimales d'éloignement entre les éoliennes et les radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation

, constitue un risque pour la sécurité de la navigation à cet endroit.

C..., qui reconnaît les faits constatés dans le procès-verbal, et qui soutient ne pas avoir l’expérience de la navigation sur le canal de Ouistreham à Caen, où il a navigué en pensant y être autorisé du

de Porto par le navire « Girolata » appartenant à l'EURL Via Mare, a enjoint à la commune de laisser le libre accès du port de Porto au navire « Girolata » sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard

, 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Compagnie fluviale

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont été engagés le 15 août 1969 par la société Olivier, entreprise de transports fluviaux

amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état sous une astreinte de 100 F par jour de retard, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août, 16 septembre et 7 octobre 2021, l'établissement public Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, représenté par Me Vandepoorter, conclut : 1°) au

, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ; (…) ».

et de Me Le Prado, avocat de l'Office national de la navigation O.N.N. , - les conclusions de M.

de la Moselle sont compétents : /(1) en matière pénale pour instruire et juger toutes contraventions relatives à la navigation et à la police fluviale ; (2) en matière civile pour prononcer sommairement

B a commis une faute en ayant navigué sans suivre l'alignement et en n'ayant pas tenu compte des avis locaux à la navigation et des avis urgents aux navigateurs, de nature à l'exonérer de toute responsabilité