qui avait conduit à l'annonce dans la presse d'une nouvelle réduction de personnel, en raison, non seulement de la perte des marchés de l'Europe de l'Est, mais aussi d'une réticence à investir des nations

plaintes et témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire le désignant comme l'auteur de viols et d'agressions sexuelles sur des membres de l'Eglise évangélique baptiste de toutes les nations

le droit international coutumier relatif aux immunités d'exécution des Etats et des personnes publiques étrangères, en particulier tel qu'il s'exprime dans les articles 19 et 21 de la Convention des Nations

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le volontaire qui accomplit, dans le cadre du service civique, une "mission d'intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation

1, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il est constant que le citoyen français corse n'appartient ni à une ethnie, ni à une nation

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240, et celles des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble l'article 19 de la Convention des Nations

délit et provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation

de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FMC automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Vincennes auto Nation

juridiction des états étrangers, les articles 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 7 du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, 3 de la Déclaration des Nations

l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 23 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation

[E] et [C] ont été engagés respectivement le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 1994 par cet office en qualité de moniteur de natation et animateur de voile et responsable de la base de voile ; que le

l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, relaxé la prévenue du chef de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation

atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations

pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation

dont elle était régulièrement saisie et qui était bien-fondée, la cour d'appel a violé les textes européens précités, par refus d'application, et les articles 1er, § 1, de la Convention unique des Nations

violences n'ayant pas entraîné d'incapacité sur personne chargée de mission de service public au préjudice d'une employée de [1] et menaces de mort réitérées commises en raison de la race, l'ethnie, la nation

seulement pour des pratiques sportives mais encore pour des activités ludiques et de détente, tout en constatant expressément d'abord, qu'il s'agit, non pas d'une simple piscine avec un bassin de natation

les plaintes de la victime relatives à l'impossibilité de participer comme auparavant aux tâches ménagères de la vie courante et activités de loisirs telles que jouer avec ses enfants ou faire de la natation