... à Paris (16e), immeuble ayant servi de domicile conjugal ; que par ordonnance de non-conciliation du 19 décembre 1992, un juge aux affaires matrimoniales a attribué gratuitement à l'épouse la jouissance

Y... conservait la jouissance de son logement, toutes les autres obligations seraient converties en une rente annuelle et viagère de 6 000 francs ; que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 ter du Code général des impôts et l'article 683-I du même Code ; Attendu que, selon ces textes, les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière

1977 ; que, l'administration fiscale, estimant que cette convention constituait une cession des immeubles édifiés par le preneur, a signifié à la SCI Agnel-Teissonnière un redressement de droits de mutation

pouvoir la décision du 17 mars 2009 par laquelle le maire de la commune a informé ce dernier que la commission administrative paritaire avait, le 27 janvier 2009, " confirmé par un avis favorable [sa] mutation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions relatives au refus de mutation outre-mer, au refus

à la préparation et à la réception du lait, ensuite du reste du matériel de LCT utilisé pour la collecte, le stockage et le séchage du lait ; que l'administration des Impôts a soumis aux droits de mutation

présente pas le caractère d’une résidence secondaire mais constitue une résidence principale, dès lors qu’y réside son époux qui travaille à Toulouse depuis le mois de février 2022 à la suite de sa mutation

DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA CTVB, A FAIT APPORT A LA NOUVELLE SOCIETE DES INSTALLATIONS, ENTIEREMENT REALISEES DE 1955 A 1957, DES NOUVELLES TELECABINES EN PRECISANT QUE LES BIENS DONT LA JOUISSANCE

(SILL) DES ELEMENTS INCORPORELS ET DU MATERIEL DEPENDANT DE LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS DE CREMERIE, BEURRE ET OEUFS, AVEC JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, ET QUE PAR DEUX ACTES DATES DU

Par une lettre du 1er septembre 2005, il a demandé sa mise à la retraite avec jouissance de sa pension à compter du 6 septembre 2008.

Ils contestèrent la légalité de leur mutation au motif qu’il n’y avait pas eu d’enquête disciplinaire menée à leur encontre.

A B, représenté par Me Hu-Yen-Tack, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la société Elogie-Siemp n'a pas donné suite à sa demande de mutation de logement

S'agissant des parcelles cadastrées section [Cadastre 7] n° [Cadastre 3] et section [Cadastre 9] n° [Cadastre 12] dont est propriétaire Mme [S], l'arrêt relève que l'EARL produit un bulletin de mutation

unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance

auprès de la M.S.A. ; - que le fait que cette mutation ait pu faire l'objet de trois documents (dont un au moins a été conservé par M.

Par lettre recommandée du 20 novembre 2017 M. et Mme [K] ont donné congé à effet au 20 décembre 2017 au motif de leur mutation professionnelle.

de propriété ou de jouissance d'exploitation, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui sera substitué pour la période postérieure à l'acte de mutation dans tous les droits et obligations