au 12 juin 2002 ; qu'elle a demandé à raison de cette affectation, en application du décret du 14 février 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction

Mme B, auparavant affectée à l'assistance publique des hôpitaux de Paris, a été recrutée le 1er juillet 2018 par le centre hospitalier universitaire de Nantes par voie de mutation pour occuper les fonctions

. ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il emporte une mutation sur un emploi qui relève de la fonction publique territoriale et qui constitue en réalité une rétrogradation compte tenu des

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

rectorat de Lille n'ont pas rémunéré les périodes de congés annuels ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés ne justifient pas qu'il lui soit infligé une mutation

Le X... fait grief au même arrêt d'avoir ordonné sa réintégration dans ses fonctions antérieures au 28 juin 1995, savoir celles de responsable comptoir qu'il occupait auparavant, fonctions correspondant

d'administration scolaire et universitaire : Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations

qui détenait seul, depuis au moins deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [H], et exerçait, depuis plus de deux ans, les fonctions

contenu de ses nouvelles attributions, il résulte de ses propres déclarations, lors de son dépôt de plainte le 18 juin 2018, qu'il n'a pu se méprendre sur l'existence et la portée de cette décision de mutation

disciplinaire entraînant la suppression des fonctions de chef de poste ; qu'après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 15 février 2002, M.

janvier 1984 ; qu'en imposant une expérimentation à cent cinq établissements et en en définissant les modalités, lesquelles comportent des règles contraires aux statuts en matière d'affectation, de mutation

Le magistrat français, soupçonné de conflit d'intérêts dans ses fonctions à [...], va être nommé à la Cour de cassation", contenant le passage incriminé suivant : "Si le poste est prestigieux, la mutation

D... de quitter son logement de fonction sous un mois.

Alors qu'il percevait antérieurement à cette mutation une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant de 941,67 euros par mois, cette indemnité a été ramenée à 700 euros par

adapté à sa situation familiale et d'une mutation sereine dans une fonction où son ancienneté et ses états de service auraient été pleinement reconnus ; - la décision du 15 juillet 2020 comporte une

A B a été détaché par voie de mutation dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Menton pour une durée de cinq ans.

X..., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement

S'agissant, selon lui, d'une clause de mutation visant tout à la fois un changement d'affectation géographique et de fonctions, l'intimée l'a mise en 'uvre dans des conditions non dictées par l'intérêt