PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Tribunal administratif ayant omis de transmettre au Conseil d'Etat des constats d'huissier - Conséquences - Rectification des motifs

01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Délivrance d'une carte de qualification professionnelle

fixant la répartition de ses créances et de ses dettes entre ses deux communes membres ; que par un jugement du 18 février 2005, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré nul le contrat, au motif

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Autorisation administrative de licenciement pour

une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée

TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint - Retrait de délégation - Motif

LE RENOUVELLEMENT DE SES FONCTIONS, QUI N'EST PAS INTERVENUE POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSEE NI D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Décision du commissaire de la République refusant

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Décision d'une commission d'avancement - Référence

Le licenciement est d'ordre économique lorsque la modification est envisagée pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

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de la décision en date du 29 mars 1980 par laquelle le secrétaire général de la commission des titres restaurant lui a fait connaître qu'il ne lui était pas permis de servir des repas à des personnes non

. | 01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Militaires - Rejet d'une demande de

motif non lié à l'accident ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il reposait sur le motif économique tiré de la cessation d'activité de l'employeur

Aux termes du deuxième de ces textes, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

[I] pour d'autres motifs, non justifiés, que le paiement des créanciers figurant à leur passif, et ce, sans l'autorisation du juge ou de la commission de surendettement.