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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_1902596_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902599_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902603_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902605_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902621_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902622_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000187_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000197_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000198_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902612_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902613_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300393

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

minimum de 200 000 francs avec intérêts au taux maximum de 6, 32 % l'an, sur une durée minimale de dix ans, ainsi qu'un prêt à un taux 0 d'un montant de 70 000 francs, le délai de réalisation de la condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01028

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le passif exigible de la SCI à la somme de 193 927,81 euros incluant notamment celle de 54 122 euros, l'arrêt retient que cette somme correspond au montant

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a89

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

droit à l'allocation ou à la retraite, est réputée n'avoir exercé aucune activité professionnelle non salariée agricole la personne dont l'exploitation n'a pas un revenu cadastral révisé atteignant un montant

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:55

CJUE

21 janvier 2021

21 janvier 2021

traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201888

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

montant du minimum contributif auquel avait droit M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000690_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Si le montant minimum de cette rémunération est fixé par les dispositions précitées de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, l'administration reste libre d'en déterminer le montant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004997_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 8 423,04 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006722_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des primes perçues au titre de l'ancien régime, 5 882,28 euros par an ; - aucune disposition n'impose à l'administration de fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003735_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En premier lieu, ainsi que le mentionne ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison

Source officielle

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