revanche a été créé un 8 qui réserve aux pharmaciens "la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux in vitro destinés à être utilisés par le public" ; que ne sont plus soumis au monopole

motifs contradictoires ou incompatibles entre eux ; que la cour d'appel a décidé que Vincent X..., Serge Y... et Jacques Z... n'étaient pas pénalement coupables de la vente de produits relevant du monopole

L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales relatives à la législation dans le domaine funéraire qui se sont substituées à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 ayant supprimé le monopole

dossiers et pièces remis à l'occasion de l'exécution de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé relèvent du monopole

iger na srečo v drugih državah članicah - Dodelitev monopola družbi zasebnega prava - Možnost pridobitve monopola, ki jo imajo le kapitalske družbe s sedežem na nacionalnem ozemlju - Prepoved, da bi imetnik

égard à ce principe, le préjudice résultant de l'exercice normal d'une activité concurrente est licite ; qu'ainsi n'est pas réparable le préjudice subi par une entreprise qui, bénéficiant d'un monopole

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

prix de l'euro symbolique, soit pour un prix inférieur à leur valeur réelle, quand l'action en nullité de la transaction portait exclusivement sur des droits patrimoniaux dont l'exercice relève du monopole

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Monoprix

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations

du Code de la santé publique (...) " ; " alors qu'un produit ne peut être qualifié de " médicament ", que si l'entrave à la liberté de la concurrence résultant corrélativement de l'exercice du monopole

nationale de [2], qu'elle pratique le français depuis 20 ans, qu'elle suit régulièrement les formations de traducteurs, que sur le plan pratique, elle a élaboré, en 2020, le premier dictionnaire franco-mongol

pièces comptables retrouvés dans les locaux de la société Sobefa, pour retenir Monique X..., épouse Y..., dans les liens de la prévention ; "alors, d'autre part, que l'activité caractérisant le monopole

articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, excluant ainsi tout monopole

, grâce à l'évolution des techniques, des moyens d'éviter ses inconvénients des ruptures intempestives de courant électrique, mais qu'EDF interdisait l'utilisation de ces moyens pour préserver son monopole

habilitées à défendre en justice leurs propres intérêts concernant les modalités concrètes suivant lesquelles s'organisent leurs relations avec l'employeur, les syndicats professionnels gardent le monopole

[E], alors « que constitue un acte à finalité thérapeutique relevant du monopole des masseurs-kinésithérapeutes le massage présenté comme visant à éveiller la conscience psychocorporelle des patients ;