AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723dccd5801467740f20f
12 décembre 2002
12 décembre 2002
la société Fédéral Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour retenir sa faute inexcusable, que la société Fédéral Mogul, en tant que
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Emin Michel pour une durée de 5 ans
17/12/2021
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soc
613723dccd5801467740f211
12 décembre 2002
12 décembre 2002
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... a été salariée de la société aujourd'hui dénommée Fédéral Mogul
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