et que l'ensemble des modifications invoquées est de nature à caractériser une modification dans l'entité économique transférée ; qu'en décidant que les salariées ne peuvent opposer à l'employeur cédant

à l'employeur de modifier la partie variable de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle occupait les fonctions

[K] et la société [1] coupables des faits de suppression, modification ou altération d'un élément d'identification de marchandises, alors : « 1°/ que les suppressions, modifications et altérations prohibées

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que le motif de la rupture consiste dans le refus du salarié d'accepter une modification

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'union CGT produisait un récépissé de modification de statuts délivré le 4 juillet 2018 par la mairie de [Localité 39], indiquant la date de création

de la nature de ses fonctions », tandis que le « refus d'une modification du contrat de travail constitue un droit absolu du salarié ».

des horaires constitue une modification du contrat même en présence d'une clause de variabilité dès lors qu'elle bouleverse l'économie du contrat ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail

les statuts de la SCI ainsi qu'il suit : En conséquence, les statuts sont modifiés ainsi qu'il suit : « suite au décès de M.

qu'elle n'avait droit qu'au paiement de 4 h 30 à titre d'heures supplémentaires et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier

de l'article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier

somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la présence d'une clause illicite dans son contrat de travail concernant les conséquences d'un refus du salarié de voir modifier

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel

X... qui l'a signé, au terme duquel l'horaire de travail a été fixé forfaitairement à quarante-six heures de travail, qui a été par la suite modifié en novembre 1998 (quarante-quatre heures) et en octobre

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / un employeur ne peut modifier

que de l'accord de toutes les parties ; que le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne saurait être considéré comme fautif ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors

; que cependant, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié qui ne peut s'y opposer ; qu'en revanche, il ne peut opérer des modifications

des lots à approbation préfectorale n'excluent pas qu'un coloti puisse prescrire par usucapion ; qu'il en est de même de dispositions législatives subordonnant une telle modification à une décision

du lieu de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte précité, dire qu'il existait une modification substantielle ; qu'ayant relevé que "les conditions de travail de M.