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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2108266_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

privés d'emploi : / () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100709_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

privés d'emploi : " () 2° les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508533_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

privés d’emploi : (…) / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c70e

Cassation

18 novembre 1994

18 novembre 1994

substantielle du contrat non acceptée par le salarié, l'employeur qui ne peut imposer au salarié l'exécution du préavis dans les conditions nouvelles est débiteur de l'indemnité de préavis ; que la Cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603500_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

mentionnées à l'article 1er ; 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404954_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

privés d'emploi : / (…) / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee66e

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

de ces articles ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que la rupture du contrat était imputable à l'employeur, qui avait apporté une modification

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407058

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

non substantielle" du contrat de travail justifiait le licenciement économique dont elle avait fait l'objet ; Attendu cependant, que la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02807_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; - la réduction de la durée du contrat de travail de Mme B ne constitue pas une modification substantielle ; - la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308381_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

privés d'emploi : / (…) / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303186_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101656_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

privés d'emploi : / () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301397_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 8.

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774091b6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

en fonction du service et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans notre entreprise, sans que cette modification constitue une modification substantielle du présent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005353_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elles soutiennent que : - l'arrêté complémentaire apporte des modifications substantielles au projet et aurait dû être soumis à évaluation environnementale en raison de l'ajout d'une cuve de stockage

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb293

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

B... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement résultant d'une modification substantielle de son contrat

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209590_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

d'emploi : / () ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

non substantielle " (article R. 2194-7 du code ; point e) du paragraphe 1 et paragraphe 4 de l'article 72 de la directive) ; et, enfin, en cas de " modification de faible montant " (articles R. 2194-8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508234_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

privés d'emploi : (…) 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307555_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

privés d’emploi : (…) 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification

Source officielle

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