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3 953 résultats pour « modification du secteur de prospection par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00331

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

X... puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat de travail, ni d'un quelconque manquement de l'employeur dès lors que les objectifs étaient réalisables et avaient été portés à sa

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01578

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de prospection, modifié par plusieurs avenants mentionnant que « le secteur est par nature évolutif et peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise », ce dont il ne résultait pas que le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872d6

Appel

14 mars 2005

14 mars 2005

de modifier l'affectation et le secteur de prospection du délégué médical en fonction des impératifs de la clientèle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00897

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

ET ALORS QUE la modification du secteur d'activité de nature à affecter la rémunération du salarié, emporte modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer ; qu'ayant constaté la modification

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a76

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

à modifier unilatéralement le secteur ; qu'en considérant néanmoins que l'extension du secteur de M.

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7945

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

X..., au service depuis 1976 de la société Hachette en qualité de VRP, en vertu de contrats successifs contenant une clause selon laquelle l'employeur se réservait la possibilité de modifier son secteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e48da3e3d306603670d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

[J] ( les frais professionnels, la modification du secteur commercial en 2008) sont suffisamment graves pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb16c4474256000835c487

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

à ce dispositif, détaillent le motif économique invoqué par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf15

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la modification imposée de son contrat de travail, elle indique que son travail a été remis en cause et qu'elle a été totalement déstabilisée, s'est sentie désavouée et son son état de santé s'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02640

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

la modification du contrat de travail opérée par l'employeur soit licite ; que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, la rémunération ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b193

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Par avenant ne comportant pas de date Thierry X... s' est vu étendre son secteur de prospection aux départements 9, 19, 23, 24, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65 et 87.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a9bbcdc6046d478a160c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société [9] affirme que la modification du secteur de prospection de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

X... qui succombe en son action » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE SUR LA MODIFICATION DU SECTEUR D'ACTIVITE Attendu que la modification du secteur d'activité de Monsieur X..., correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00201

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

successives de ses secteurs ont été opérées par l'employeur dans l'exercice normal de son pouvoir de direction, dès lors qu'elles avaient pour objet d'équilibrer les différents secteurs en fonction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f06

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

; que l'employeur a reconnu que sa proposition constituait une modification du contrat de travail puisqu'elle a sollicité son accord dans le cadre des dispositions de l'article L321-12 du code du travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A, employé comme contrôleur de gestion à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 5 octobre 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B, employé comme cariste à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 16 octobre 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11203

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de son secteur de prospection et par là même, indirectement, de sa rémunération, son employeur l'avait déstabilisé, que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une démotivation qu'il avait lui-même provoquée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00764

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

des visiteurs médicaux, l'objectif à atteindre au 31 décembre 2009 étant, afin d'opérer une répartition équilibrée en termes de poids du secteur de prospection, d'avoir une seule personne par secteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163278b33484180ee722897

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Le 17 juin 2008, Monsieur [N] [J] a pris acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur au vu de la suppression d'une prime, de la modification de son secteur de prospection, de la suppression

Source officielle