de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

O... n'a pas respecté les termes de son permis initial qui ne portait que sur des modifications de l'habitation principale et la création d'une piscine alors qu'il a modifié le hangar annexe pour le rendre

elle s'était inclinée pour conserver son emploi et qu'elle avait expressément accepté la modification proposée ; qu'en décidant que son accord n'avait pas été librement exprimé, la cour d'appel a dénaturé

travail résulte d'une modification substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification des conditions de travail et de rémunération

de son contrat n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse et il appartient au juge, en cas de litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse

X... et A... et qu'il avait été modifié à la suite d'une intervention de M. X... et sur ordre de M.

obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA était tenue au versement de la prime litigieuse en vertu d'un usage

fait ici obstacle à la création d'un immeuble à usage d'habitation ; "1°) alors que la cour d'appel a relevé que le plan d'occupation des sols autorise, sur la zone litigieuse, les constructions à usage

A..., la cour d'appel ne pouvait énoncer que les modifications invoquées par M.

la demande de permis de construire en régularisation présentée par Jean X... ; que contrairement à ce que soutient la défense, la transformation d'un garage de véhicules en chambre d'habitation, d'un sous-sol

X..., invité par la société Gartiser à prendre position sur le contenu de ce courrier, a pris acte par lettre du 31 juillet 2000 des modifications apportées à son contrat de travail et considéré, en conséquence

joint les pourvois n° A 05-43.168 à J 05-43.176 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 mars 2005), que dans le cadre d'une réorganisation, la société Canon France a proposé une modification

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° F 02-20.621 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'elle a conservé son salaire et son horaire ; que la convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit

(SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

SOC.

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arisa assurances, dont le siège est [...] , représentée par son