AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200652_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le pétitionnaire produit, dans son mémoire en défense, le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 20 janvier 2022 et portant sur la modification des fondations en limite de propriété
Source officiellePage 6 sur 9015
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, l'administration, après avoir constaté l'irrégularité de la lettre du 27 novembre 2018 par laquelle le service avait modifié le fondement légal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sans
Source officielle