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180 291 résultats pour « modification de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200652_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Le pétitionnaire produit, dans son mémoire en défense, le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 20 janvier 2022 et portant sur la modification des fondations en limite de propriété

Source officielle

Page 6 sur 9015

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, l'administration, après avoir constaté l'irrégularité de la lettre du 27 novembre 2018 par laquelle le service avait modifié le fondement légal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00172_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, ces travaux relatifs à la modification des fondations entrent dans le champ des contraintes et exigences techniques de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985, et doivent ainsi être regardés comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de commerce ; alors que dans ses dernières conclusions, elle fonde sa créance sur la cession des marchandises, qui a été réalisée de manière distincte de la cession du fonds.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cae3cb8dca058e3e7e7e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du CHSCT, il bénéficie d'une protection légale interdisant que son employeur lui impose une telle modification ; - il fonde ses demandes sur les tableaux de rappel de salaire Lors du transfert du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310221

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

La délibération du 5 mars 2015 du conseil de la métropole qui a modifié le plan local d'urbanisme comporte 4 modifications de fond dont aucune ne concerne la zone 6AU du quartier Consuls de mer sur la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8a05d6f7f678d48da4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait également valoir que la modification des fondations invoquée par l'appelante au regard d'une livraison potentiellement non conforme aux caractéristiques contractuelles de l'immeuble est une question

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information diligentéec/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03723

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

donnés par son père en novembre 2010 et de l'origine des fonds donnés par sa mère fin 2011 lorsqu'il incombait au parquet de rapporter la preuve que les fonds donnés par la mère de Mme Jenna X... fin

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066600

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

d'intervention, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, estimé, que le gouvernement ne saurait, à l'occasion de la codification autorisée par la loi, apporter des modifications

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fbd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Or, la modification du fondement juridique de cette prétention entraîne la substitution en cause d'appel d'un droit totalement différent de celui dont Mme [J] s'est prévalue en première instance.

Source officielle
CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cette modification du fondement juridique constitue un moyen de droit nouveau, lequel est recevable devant la cour d'appel conformément à l'article 563 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85699

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle de codification à droit constant ne permettait pas de réaliser une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle de codification à droit constant ne permettait pas de réaliser une modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00167

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

portait uniquement sur les contrats de distribution, dès lors que cette modification était fondée sur un motif juridique, la mise en conformité des contrats de distribution avec le règlement CE n° 1400

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme A sont déchargés de la différence entre le montant des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, à raison de la modification

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afbf3eafe9fcf076066

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le jugement n'a d'ailleurs en rien précisé sur quel fondement il allouait des dommages et intérêts compte tenu de l'ancienneté du salarié et des circonstances de l'espèce, ce qui en dehors de tout fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03305_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle a modifié, dans la réponse aux observations du contribuable du 6 octobre 2016, le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206735_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le département de la Gironde fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Aqio ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01233

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162d671a2a5768a176c5564

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Il y est précisé que « la majorité des salariés, y compris les élus, ont vu leur contrat modifié sans leur accord.

Source officielle