S'ETAIT TROUVEE, PAR SUITE DES MESURES D'ECONOMIE QUI LUI ETAIENT IMPOSEES, DANS LA NECESSITE DE REORGANISER SON ENTREPRISE, ET QU'ELLE AVAIT PU DANS LE CADRE DES MESURES UTILES A PRENDRE DECIDER LA MODIFICATION

devait "s'interroger sur les diverses taches existant dans l'entreprise quitte à envisager une reconfiguration des emplois", ce qui impliquait une éventuelle modification des emplois même non disponibles

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

la suite de cette fusion a été conclu, le 24 novembre 1998, un accord collectif prévoyant la dénonciation des avantages et usages en vigueur, notamment d'un régime de retraite supplémentaire, une modification

de l'expert désigné par l'assureur ; qu'en statuant comme elle a fait alors que le système garanti comprend, selon la police, la "mise en oeuvre" d'un produit déterminé et que, par suite, toute modification

Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... de Saint Paulet a été engagée le 1er mars 1971 par la société Gan-Vie, en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, son emploi

éventuelles au présent statut et à ses annexes. () / - peut proposer au vu du rapport annuel de l'observatoire national des emplois et de l'examen du bilan social des chambres, la création ou la modification

grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, énoncé que le protocole du 9 juillet 1970 était applicable aussi bien aux salariés ayant fait l'objet, comme les salariés concernés d'une modification

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision en date du 5 janvier 1984 du directeur départemental de l'emploi

demande de réintégration et limiter l'indemnisation de la salariée au paiement de trois mois de salaires, l'arrêt attaqué a énoncé, d'une part, que la réintégration n'était pas possible du fait de la modification

engagée le 25 juillet 2001 en qualité de standardiste par la société Vauban automobile, a été licenciée le 17 janvier 2006 pour motif économique en raison de la réorganisation du service entraînant la modification

donc par prise de poste vacant créé ou sensiblement modifié" alors que l'article 43 vise les promotions dont peuvent faire l'objet les cadres "indépendamment d'évolution ou de changement de fonction"

Il est toutefois constant que la modification de son emploi du temps n'a pas été opérée afin de lui faire rattraper des heures en principe chômées, mais a résulté de l'organisation d'un " fonctionnement

X... n'était pas justifiée par la suppression de l'emploi qu'il occupait, ni par des modifications substantielles dudit emploi équivalant à sa suppression pour un motif d'ordre structurel, mais ne résultait

Z... et en la modernisation des équipements exigeant de nouvelles qualifications et l'introduction du travail de nuit ; que ces modifications substantielles des emplois des requérants équivalaient à leur

ou sur le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi ; modification, refusée par le salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail) et l'absence de mention de la mise en oeuvre

d'exploitation de la ligne Dieppe-Newhaven, n'indiquait ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise, ni les conséquences sur l'emploi

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que pour débouter M.