Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.

Article 307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Article R732-12-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Code rural (nouveau)

Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au sixième alinéa de l'article L. 732-8 le conjoint survivant invalide qui n'a pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date du décès du défunt titulaire de la pension principale mentionnée

Article 2

—

Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf s'ils sont divorcés

Article 13

—

Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire est applicable sur l'ensemble du

Article 4

—

L'agent célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué du

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59

Code des procédures civiles d'exécution

La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe

—

Article 32 Le remariage du conjoint survivant ou d'un ex-conjoint divorcé entraîne la perte du droit à l'allocation de réversion.

Article L3132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

-La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou, après consultation des maires concernés, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés,

Article D1233-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31

Code civil

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend

Article 1

—

Les veuves et les femmes divorcées, titulaires d'une pension de réversion servie par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire, recouvrent, sur leur demande, l'intégralité

Article L1233-57-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.

Article 70

—

Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions

Article 136

—

Le conjoint survivant ou divorcé d'un clerc ou employé relevant du présent chapitre peut prétendre à l'une des pensions prévues au chapitre IX jusqu'à la date à laquelle il peut prétendre à un droit à pension de réversion du régime général au titre des

Article 33

—

-Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent : a) Lorsque la convention temporaire a été homologuée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie

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